12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2016 et 2017 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2016 et 2017.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 12 novembre 2015 Durée mensuelle minimale de travail pour 2016 et 2017 (Convention enregistrée le 22 février 2016 sous le numéro 131595/CO/317)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par "travailleurs", on entend : aussi bien l'ouvrier ou l'employé opérationnel masculin ou féminin.

Art. 2.La durée mensuelle minimale de travail est fixée conformément à l'article 3, § 1er de la convention collective de travail du 15 mars 2012 relative à la durée et l'humanisation du travail (arrêté royal du 23 avril 2013 - Moniteur belge du 25 juin 2013) (109432/CO/317), conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiée par la convention collective de travail du 10 septembre 2015.

Art. 3.Pour 2016, cela équivaut à :

Stelsel van 6 dagen/week - Régime 6 jours/semaine

Aantal dagen/Nombre de jours

Aantal uren/Nombre d'heures

januari/janvier

25

154 u/h 15

februari/février

25

154 u/h 15

maart/mars

26

160 u/h 25

april/avril

26

160 u/h 25

mei/mai

23

141 u/h 55

juni/juin

26

160 u/h 25

juli/juillet

25

154 u/h 15

augustus/août

26

160 u/h 25

september/septembre

26

160 u/h 25

oktober/octobre

26

160 u/h 25

november/novembre

24

148 u/h 05

december/décembre

26

160 u/h 25

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 24 jours - 148 h 05 Communauté française en septembre : 25 jours - 154 h 15 Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141 h 55

Stelsel van 5 dagen/week - Régime 5 jours/semaine

Aantal dagen/Nombre de jours

Aantal uren/Nombre d'heures

januari/janvier

20

148 u/h 00

februari/février

21

155 u/h 24

maart/mars

22

162 u/h 48

april/avril

21

155 u/h 24

mei/mai

19

140 u/h 36

juni/juin

22

162 u/h 48

juli/juillet

20

148 u/h 00

augustus/août

22

162 u/h 48

september/septembre

22

162 u/h 48

oktober/octobre

21

155 u/h 24

november/novembre

20

148 u/h 00

december/décembre

21

155 u/h 24

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 19 jours - 140 h 36 Communauté française en septembre : 21 jours - 155 h 24 Communauté germanophone en novembre : 19 jours - 140 h 36

Art. 4.Pour 2017, cela équivaut à :

Stelsel van 6 dagen/week - Régime 6 jours/semaine

Aantal dagen/Nombre de jours

Aantal uren/Nombre d'heures

januari/janvier

25

154 u/h 15

februari/février

24

148 u/h 05

maart/mars

27

166 u/h 36

april/avril

24

148 u/h 05

mei/mai

25

154 u/h 15

juni/juin

25

154 u/h 15

juli/juillet

25

154 u/h 15

augustus/août

26

160 u/h 25

september/septembre

26

160 u/h 25

oktober/octobre

26

160 u/h 25

november/novembre

24

148 u/h 05

december/décembre

25

154 u/h 15

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 24 jours - 148 h 05 Communauté française en septembre : 25 jours - 154 h 15 Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141 h 55

Stelsel van 5 dagen/week - Régime 5 jours/semaine

Aantal dagen/Nombre de jours

Aantal uren/Nombre d'heures

januari/janvier

21

155 u/h 24

februari/février

20

148 u/h 00

maart/mars

23

170 u/h 12

april/avril

19

140 u/h 36

mei/mai

21

155 u/h 24

juni/juin

21

155 u/h 24

juli/juillet

20

148 u/h 00

augustus/août

22

162 u/h 48

september/septembre

21

155 u/h 24

oktober/octobre

22

162 u/h 48

november/novembre

20

148 u/h 00

december/décembre

20

148 u/h 00

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 19 jours - 140 h 36 Communauté française en septembre : 20 jours - 148 h 00 Communauté germanophone en novembre : 19 jours - 140 h 36

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée de deux ans.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS