12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2007 concernant l'outplacement pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 20 décembre 2007 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant l'outplacement pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 décembre 2008;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2007 concernant l'outplacement pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 7 décembre 2008, Moniteur belge du 11 février 2009.

Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 9 février 2010 Modification de la convention collective de travail du 20 décembre 2007 concernant l'outplacement pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (Convention enregistrée le 4 mai 2010 sous le numéro 99204/CO/324)

Article 1er.L'article 5, 5° de la convention collective de travail du 20 décembre 2007 concernant l'outplacement pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant, est complété par l'alinéa suivant : "Le travailleur qui suit un accompagnement d'outplacement a droit, à charge du "Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant", à un remboursement de ses frais de déplacement, au moyen du transport en commun ou au moyen d'un transport propre, d'un montant de l'indemnité prévue dans l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Le FCI détermine les modalités pratiques d'exécution de ce remboursement."

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effet le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chaque partie signataire, moyennant un préavis de six mois. La dénonciation doit être signifiée par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant et à chaque partie signataire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET