12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 2009 relative à la formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2010 reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 2009 relative à la formation.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 12 février 2010 Modification de la convention collective de travail du 29 juin 2009 relative à la formation (Convention enregistrée le 4 mai 2010 sous le numéro 99196/CO/227)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Par "travailleurs", on entend : le personnel masculin ou féminin.

Art. 2.Le dernier paragraphe de l'article 2 de la convention collective de travail du 29 juin 2009 est modifié comme suit : "Dans les entreprises avec conseil d'entreprise ou, à défaut, avec délégation syndicale, le plan de formation pour la période 2009-2010 est soumis, pour le 31 mars 2010 au plus tard, pour information et avis au conseil d'entreprise ou à défaut à la délégation syndicale."

Art. 3.La présente convention collective de travail a la même durée de validité et les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie et produit ses effets au 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET