12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal approuvant la modification aux statuts d'A.S.T.R.I.D

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment l'article 5;

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964 fermer contenant le Code des sociétés, notamment l'article 560;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D., modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1999, l'arrêté royal du 10 janvier 2002 et l'arrêté royal du 27 décembre 2004, notamment l'article 35;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 1er août 2005;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'A.S.T.R.I.D., tenue le 30 mai 2005, a adopté les modifications aux statuts d'A.S.T.R.I.D. énoncées en annexe au présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil du 22 avril 2005;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts, en suite des décisions prises le 30 mai 2005 par l'assemblée générale extraordinaire d'A.S.T.R.I.D., société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre du Budget, et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques, B. TUYBENS

Annexe à l'arrêté royal du 12 décembre 2005 A.S.T.R.I.D. MODIFICATIONS AUX STATUTS a) L'article 6 des statuts d'A.S.T.R.I.D. est complété par les alinéas suivants : « Il existe deux catégories d'actions : 1° les actions de la catégorie A qui comprennent les actions numérotées de 1 à 3.538 (inclus), étant les actions souscrites, lors de la constitution de la société, par la société anonyme Société Fédérale d'Investissement (la "S.F.I." » ). 2° les actions de la catégorie B qui comprennent les actions numérotées de 3.539 à 5.800 (inclus), étant les actions souscrites, lors de la constitution de la société, par la société anonyme Holding Communal.

Les actions de catégorie A et les actions de catégorie B confèrent les mêmes droits, sous réserve de ce qui est précisé ci-après 1° Lors de tout remboursement de capital auquel il serait décidé avant le 1er janvier 2019, en ce compris suite à une réduction de capital par remboursement d'actions ou suite à une liquidation de la société, le remboursement de l'apport en capital (augmenté le cas échéant de la prime d'émission) représenté par les actions de catégorie B se fera par priorité au remboursement de l'apport représenté par les actions de catégorie A.2° Lors de toute distribution de dividendes à laquelle il serait décidé avant le 1er janvier 2019, il sera alloué à chaque action de catégorie A, à titre de dividende privilégié, un dividende brut égal à 7 % de l'apport en capital (augmenté le cas échéant de la prime d'émission) qu'elle représente.Si le montant du dividende à distribuer est inférieur à 7 % de l'apport en capital (augmenté le cas échéant de la prime d'émission) représenté par l'ensemble des actions de catégorie A, la totalité du dividende à distribuer sera répartie prorata entre les actions de catégorie A. Si le montant du dividende à distribuer est supérieur au susdit montant, le solde du dividende à distribuer sera réparti également entre toutes les actions. Si, sur un certain exercice comptable, il n'y a pas assez de bénéfice distribuable pour payer totalement ou partiellement le dividende privilégié, ce droit au dividende privilégié s'éteint pour cet exercice pour le montant qui ne pourra pas être payé. Le droit au dividende privilégié n'est donc ni récupérable, ni cumulable sur les exercices consécutifs.

Les susdits droits privilégiés respectivement des actions de catégorie A et des actions de catégorie B cessent de plein droit d'être applicables a partir du 1er janvier 2019. » . b) L'article 33 des statuts est complété par l'alinéa suivant;"Le cas échéant, il est tenu compte du privilège alloué aux actions de catégorie B conformément à l'article 6".

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre du Budget, et de Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques, B. TUYBENS