12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux délais de préavis (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux délais de préavis.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 26 mars 2003 Délais de préavis (Convention enregistrée le 3 octobre 2003 sous le numéro 67871/CO/126)

Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application aux ouvriers et aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Art. 2.Par dérogation à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978), les délais de préavis suivants sont d'application en cas de préavis donné par l'employeur : - pour les ouvriers ayant, sans interruption, 20 ans d'ancienneté ou plus : 112 jours.

Cette dérogation ne vaut toutefois pas en cas de préavis donné en vue de la prépension ou de la pension de retraite. De plus, il est possible de déroger à ce délai de préavis en exécution d'un plan de restructuration qui est établi en cas de licenciement collectif ou de fermeture de l'entreprise.

Art. 3.Par l'application de cette convention collective de travail et par l'octroi des allocations complémentaires de chômage par le « Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois » il est satisfait aux dispositions de la convention collective de travail 75 conclue au Conseil national du travail.

Art. 4.Cette convention collective de travail est d'application à partir du 1er juillet 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

La partie qui désire mettre fin à cette convention le fera en notifiant à l'autre partie par lettre recommandée un délai de préavis de 6 mois. Ce délai de préavis prend cours le premier jour du 7e mois suivant la date de la notification.

Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur de cette convention collective de travail continuent à sortir tous leurs effets.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN