12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail jour de carence et délais de préavis du 23 juin 2003 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail jour de carence et délais de préavis du 23 juin 2003.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 22 juin 2005 Modification de la convention collective de travail jour de carence et délais de préavis du 23 juin 2003 (Convention enregistrée le 27 juillet 2005 sous le numéro 75807/CO/139) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie. CHAPITRE II. - Délais de préavis

Art. 2.Les délais de préavis tels que prévus par la loi sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure du 1er avril 1936 et fixés par la convention collective de travail du 23 juin 2003 (convention enregistrée le 4 septembre 2003 sous le numéro 67347/CO/139) sont adaptés comme suit lorsque le préavis émane de l'employeur : - moins de 5 ans d'ancienneté : 44 jours calendrier; - entre 5 et 10 ans d'ancienneté : 108 jours calendrier; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 144 jours calendrier.

A l'article 4 de la convention collective de travail du 23 juin 2003 (convention enregistrée le 4 septembre 2003 sous le numéro 67347/CO/139), la phrase suivante est supprimée : « Si le préavis émane du travailleur, les délais susdits sont réduits de moitié. » A l'article 4 de la convention collective de travail du 23 juin 2003 (convention enregistrée le 4 septembre 2003 sous le numéro 67347/CO/139), la phrase suivante est ajoutée : « Si le préavis émane du travailleur, les délais de préavis visés à l'article 29, paragraphe 3 de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, sont d'application. » CHAPITRE III. - Durée

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er juillet 2005.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant respect d'un délai de préavis de six mois. Le préavis est signifié par un courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires; il prend effet le troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN