12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la classification des fonctions (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la classification des fonctions.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 22 mai 2003 Classification des fonctions (Convention enregistrée le 4 septembre 2003 sous le numéro 67326/CO/110) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile, et aux ouvriers et ouvrières occupés par eux. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.Afin d'établir une hiérarchie justifiée des fonctions et de concrétiser cette hiérarchie entre autres dans les salaires barémiques, une classification des fonctions est établie. La hiérarchie réciproque des fonctions est indiquée par la division des fonctions dans une série de "groupes salariaux", subdivisés ou non en sous-groupes A et B. A l'intérieur d'un même groupe ou sous-groupe salarial, les fonctions sont considérées d'une valeur égale.

Art. 3.Les définitions communes de la classification et des fonctions sont fixées comme suit.

Elles s'appliquent aux employeurs : - du secteur des blanchisseries, lavoirs, entreprises de repassage, salons-lavoirs, "wasserettes", dépôts et "shops"; - du secteur regroupant les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du dégraissage de vêtements ou d'objets d'ameublement, les dépôts, les "shops" et les salons de nettoyage à sec. 1.A. Fonctions niveau 1 et niveau 2 Repassage et/ou pressage 2e catégorie : consiste à exécuter avec perfection et au rythme requis un nombre limité d'opérations de repassage, pressage ou de finissage sur des pièces de vêtement et autres textiles qui ont été lavés et/ou nettoyés à sec - quel que soit le matériel mis à disposition (tunnel de finition, presse, fer à repasser,...).

Groupage et emballage de linge lavé et/ou de pièces de vêtements traitées : consiste à assembler le linge lavé et/ou les vêtements traités suivant la provenance ou la destination et/ou à procéder à l'emballage proprement dit.

Couture 2e catégorie : consiste à réparer un nombre limité de pièces de linge de corps (sous-vêtements), pièces de vêtement ou vêtements de travail de telle sorte que la réparation soit la moins apparente possible.

Travaux au mannequin : consiste à placer les pièces sur le mannequin, à déclencher la vaporisation, à retirer la pièce et la mettre sur cintre.

Travaux au cabinet de vaporisation : consiste à placer les pièces dans le cabinet de vaporisation, à contrôler la bonne marche du cabinet et à vérifier les pièces à la sortie.

Salon-lavoir : fonctions non qualifiées et non reprises au présent barème : consiste à se tenir à la disposition du personnel de surveillance ainsi que des clients pour toute tâche non qualifiée qui n'est pas expressément mentionnée dans ce barème.

Convoyage avec perception : consiste à accompagner la personne chargée de la prise ou de la remise du linge, y compris la perception des notes du linge traité. Vérifie l'exactitude des colis pris ou remis à domicile. 1.B. Fonctions niveau 2bis Réception et triage de linge sale : comprend la vérification, le marquage ou l'identification ainsi que le tri des vêtements sales en vue du lavage et/ou du nettoyage à sec ou de la teinture. 2. Fonctions niveau 3 Repassage de linge fin : consiste à repasser complètement au fer toute pièce de linge fin et/ou habits de fête traités par l'entreprise et à en assurer une finition parfaite. Repassage et/ou pressage 1re catégorie : consiste à repasser ou presser toutes sortes de pièces qui par suite de la : - composition et/ou modèle; - le degré de difficulté et la complexité des opérations, requièrent une habilité spéciale et d'amples connaissances du métier.

La tâche doit être exécutée comme activité principale au rythme et au niveau qualitatif de perfection requis.

Le matériel mis à disposition importe peu.

Couture 1re catégorie : consiste à réparer parfaitement, selon les règles de l'art, n'importe quelle pièce de vêtement. 3. Fonctions niveau 4 Salon-lavoir : surveillance : consiste à superviser, avec ou sans la collaboration d'aidant(s), le bon fonctionnement de l'établissement et des installations.Prend à cet effet les initiatives nécessaires en alertant le chef de l'établissement. Est chargé du règlement de la note par les clients.

Convoyage lourd, chargement et déchargement lourd de véhicules : consiste en la manipulation de colis lourds de linge, lors de la prise ou de la remise à domicile, ainsi que le chargement et déchargement lourds des véhicules à l'entreprise.

Livraison par véhicule : consiste en la prise et la remise à domicile du linge, au moyen d'un véhicule s'accompagnant ou non de l'encaissement, du lavage du véhicule et de son maintien en état de propreté, des contrôles de routine du véhicule et signaler toute défectuosité.

Travaux d'entretien (tous métiers) : consiste dans la réparation de petites pannes au matériel et aux machines, au remplacement périodique d'accessoires de machines etc., selon les instructions reçues. 4. Fonctions niveau 5 Surveillance et entretien de chaudière à vapeur : consiste à faire l'entretien de routine et à veiller à la bonne marche d'une chaudière à vapeur. Convoyeur lourd (+ 5 tonnes) : consiste en la prise et la remise à domicile au moyen d'un véhicule (camion) avec capacité de charge d'au moins 5 tonnes, s'accompagnant ou non de l'encaissement des notes, ainsi que du lavage et du maintien du véhicule en état de propreté, des contrôles de routine du véhicule et signaler toute défectuosité.

Art. 4.Pour le secteur des blanchisseries et des entreprises de la teinturerie, des entreprises de repassage, salons-lavoirs, "wasserettes", dépôts et "shops", les définitions exclusives de la classification et des fonctions sont fixées comme suit : 1. Fonctions niveau 1 et 2 Calandrage : consiste dans le repassage sur machine, la finition et/ou le pliage du linge confié à la calandre. Séchage : consiste à assurer l'alimentation d'un séchoir ainsi qu'à surveiller l'opération de séchage et le linge sortant pour son traitement ultérieur.

Repassage de linge de corps : consiste à assurer au moyen d'un fer à repasser la finition de tout linge de corps repassé à la machine et d'en assurer une finition parfaite.

Pliage - retouchage : consiste à plier le linge qui a été séché ou repassé à la machine et à en assurer la finition au moyen d'un fer à repasser.

Réception ou contrôle à l'expédition du linge : a) réception du linge : comprend : la vérification, le marquage ou l'identification et le tri du linge lavé.b) contrôle à l'expédition du linge : comprend : - le tri du linge; - le classement du linge en différentes catégories; - le contrôle de l'exactitude de la composition des colis; - l'emballage proprement dit ou l'une ou plusieurs de ces opérations.

Lavage en cabine-lavoir ou sur machine de salon-lavoir : consiste à laver séparément le linge du client dans une cabine-lavoir privée ou dans une machine de salon-lavoir. 2. Fonctions niveau 3 Réception et triage de linge sale d'hôpital et linge similaire : comprend la vérification, le marquage ou l'identification ainsi que le tri du linge sale d'hôpital et linge similaire en vue de lavage.3. Fonctions niveau 4 Lavage 2e catégorie : consiste à exécuter un travail déterminé de lavage ne nécessitant que des connaissances partielles du métier.4. Fonctions niveau 5 Lavage 1re catégorie : comprend le lavage de tous genres de tissus et soieries (tant blancs que de couleur délicate).Connaît les procédés de blanchissage, l'apprêtage, la décoloration, l'antimitage, l'imperméabilisation ainsi que le dosage des savons et des produits chimiques à utiliser. Connaît l'utilisation de tout le matériel mis à sa disposition.

Art. 5.Pour le secteur des entreprises qui font la teinture, le nettoyage chimique ou le dégraissage de vêtements ou d'objets d'ameublement, les dépôts et "shops" et les salons de nettoyage, les définitions de la classification et des fonctions sont fixées comme suit : 1. Fonctions niveau 1 et 2 Détachage 2e catégorie : consiste à exécuter le détachage sur certaines fibres textiles, même de coloris délicats, au moyen de produits chimiques appropriés. Travaux à la table à vapeur : consiste pour une personne débutante dans la pose des pièces sur la table à vapeur, à en assurer la vaporisation, puis à les retirer de la table. 2. Fonctions niveau 3 Nettoyage à sec moyennant des machines automatiques : consiste à savoir utiliser les machines automatiques de nettoyage à sec.3. Fonctions niveau 5 Nettoyage à sec ou dégraissage 2e catégorie : consiste à exécuter certaines opérations de nettoyage à sec ou dégraissage ne requérant qu'une connaissance partielle de la profession. Teinture 2e catégorie : consiste à exécuter seul la teinture des noirs et de couleurs courantes sur toutes sortes de fibres textiles. Connaît les procédés de nettoyage et de décoloration. 4. Fonctions niveau 6 Nettoyage à sec ou dégraissage 1re catégorie : consiste dans le dégraissage et le nettoyage à sec de tous genres de tissus et soieries (tant blancs que de couleurs délicates).Connaît les particularités et les dosage de l'eau, des adjuvants et des produits chimiques à utiliser ainsi que l'emploi des solvants d'utilisation courante, l'apprêtage, l'antimitage, l'imperméabilisation et la distillation des solvants. Connaît fort bien l'utilisation de tout le matériel de dégraissage et de nettoyage à sec mis à disposition.

Détachage 1re catégorie : consiste à exécuter parfaitement n'importe quel travail de détachage sur n'importe quelle fibre textile. Connaît fort bien les produits détachants et leur emploi. Connaît les particularités du lavage et du nettoyage à sec. 5. Fonctions niveau 7 Teinture 1re catégorie : consiste à exécuter seul n'importe quel travail de teinture conforme à l'échantillon sur n'importe quelle fibre textile.Connaît les procédés de nettoyage et de décoloration ainsi que l'emploi du matériel de teinture mis à sa disposition. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.Lors d'un différend entre l'employeur et le travailleur relatif au droit à une de ces qualifications, les parties (conseil d'entreprise, délégation syndicale ou à défaut de ceux-ci en concertation avec les représentants régionaux des organisations syndicales) essayeront de parvenir à un compromis au niveau de l'entreprise par une analyse objective de la situation constatée.

Il faudra examiner si le travailleur concerné exerce en effet les tâches définies : - comme activité principale (au moins un tiers de la durée de travail); - à l'allure exigée; - d'une manière qualitative parfaite.

Si besoin en est, il peut être fait appel au comité instauré conformément à l'article 7 afin de parvenir à un accord.

Art. 7.Un comité paritaire de spécialistes est instauré au sein de la commission paritaire, avec pour mission de faire une étude analytique sur les classifications des fonctions.

Art. 8.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 28 avril 1999 concernant la classification des fonctions (arrêté royal du 22 janvier 2002, Moniteur belge du 11 avril 2002).

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003 et peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 avril 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE