12 AOUT 2024. - Arrêté royal fixant pour l'année 2024 le montant attribué à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants pour la réalisation des projets relatifs à la digitalisation des institutions publiques de sécurité sociale, tels que définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 91;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.4 Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2024;

Considérant l'importance de mettre en oeuvre rapidement les projets repris dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience approuvé par le Conseil des ministres du 30 avril 2021 concernant la digitalisation des institutions publiques de sécurité sociale afin d'offrir un meilleur accès aux services de la sécurité sociale pour les citoyens, les indépendants et les entreprises;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), Quai de Willebroeck 35, 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0208.044.709, une subvention : 1) de 2.800.000 EUR (deux millions huit cent mille euros) au maximum pour couvrir les dépenses, hors TVA, liées à la réalisation du projet BE-C [C22]-I [I-204] " Digitalisation IPSS of the Federal State, sub-measure 3 Amélioration de la qualité des données pour la prise de décision automatisée et développement d'une plateforme indépendante pour la sécurité sociale -INASTI "; 2) d'un montant de 92.355 EUR (nonante-deux mille trois cent cinquante-cinq euros) pour couvrir la TVA liée à la réalisation en 2023 du projet BE-C [C22]-I [I-204]- " Digitalisation IPSS of the Federal State, sub-measure 3 Amélioration de la qualité des données pour la prise de décision automatisée et développement d'une plateforme indépendante pour la sécurité sociale -INASTI "; 3) d'un montant de 77.373 EUR (soixante-dix-sept mille trois cent soixante-treize euros) pour couvrir la TVA liée à la réalisation en 2022 du projet BE-C [C22]-I [I-204]- " Digitalisation IPSS of the Federal State, sub-measure 3 Amélioration de la qualité des données pour la prise de décision automatisée et développement d'une plateforme indépendante pour la sécurité sociale -INASTI ".

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera imputé à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.12.42.90.42 et l'allocation de base 06.41.10.42.90.98 (en ce qui concerne le TVA) du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2024.

Art. 3.Les subsides annuels prévus sur les crédits de liquidation seront versés au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées. Cette demande et les pièces justificatives doivent être validées au préalable par le commissaire du gouvernement compétent.

Art. 4.Le Ministre des Indépendants est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'île-d'Yeu, 12 août 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL