12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les services de garde (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 3, alinéa 1er, 3.;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 1973 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les services de garde;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 18 mai 1973 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les services de garde, modifié par les arrêtés royaux des 3 mai 1993 et 2 février 1998, la dénomination "Association professionnelle des Entreprises de Gardiennage" est remplacée par "ARXIA".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile-d'Yeu, le 12 août 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 18 mai 1973, Moniteur belge du 3 octobre 1973.

Arrêté royal du 3 mai 1993, Moniteur belge du 25 mai 1993.

Arrêté royal du 2 février 1998, Moniteur belge du 3 mars 1998.