12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 14 novembre 2007;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 29 novembre 2007;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 décembre 2007;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 17 décembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 avril 2008 Vu l'avis numéro 44.524/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 20 mars 2001, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 24 septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 octobre 2002, 13 janvier 2003, 7 septembre 2003, 5 février 2004, 10 mars 2004, 13 septembre 2004, 7 avril 2005, 11 juillet 2005, 18 juillet 2005, 17 septembre 2005, 13 janvier 2006, 10 février 2006, 16 mars 2006, 3 mai 2006, 29 mai 2006, 2 juin 2006, 28 septembre 2006, 22 novembre 2006, 6 mars 2007, 8 mars 2007, 27 avril 2007, 3 août 2007 et 17 août 2007 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé « C.NEUROCHIRURGIE », intitulé « Catégorie 2 », la prestation suivante est introduite avant l'intitulé « Valves d'hydrocéphalie : » : « 720414-720425 Tissu de dure-mère d'origine animale (non bovine) utilisé lors d'une intervention neurochirurgicale, U 7,34 par cm2 « ; 2° Au § 16, intitulé « C.Neurochirurgie », intitulé « Catégorie 2 », l'intitulé et la prestation suivants sont introduits avant l'intitulé « Valves d'hydrocéphalie : » : « Tissu d'origine animale : 720414-720425 »; 3° Au § 17, intitulé « - 0 % pour les prestations : », l'intitulé « C. Neurochirurgie » est complété par l'intitulé et la prestation suivants : « Tissu d'origine animale : 720414-720425 »; 4° Au § 18, intitulé « b) Une liste, telle que définie § 3, III, 1, d), est prévue pour les prestations suivantes : », avant l'intitulé « H.Chirurgie vasculaire : », les intitulés et la prestation suivants sont introduits : « C. Neurochirurgie Tissu d'origine animale : 720414-720425 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Mme L. ONKELINX