12 AOUT 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant l'octroi d'une prime unique en 2006 - "Secteur AAJ/SASPE" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant l'octroi d'une prime unique en 2006 - "Secteur AAJ/SASPE".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 août 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 8 octobre 2007 Octroi d'une prime unique en 2006 - "Secteur AAJ/SASPE" (Convention enregistrée le 16 janvier 2008 sous le numéro 86369/CO/319.02) Préambule La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre du protocole d'accord du 20 décembre 2006, relatif à la mise en oeuvre de l'accord du non marchand 2006-2009 pour le secteur de l'Aide à la Jeunesse et des SASPE, signé par les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs et la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé et de la convention collective de travail du 21 décembre 2006 relative à l'octroi d'une prime unique en 2006 - "Secteur AAJ/SASPE". CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux travailleurs et aux employeurs des services de l'Aide à la jeunesse et des SASPE qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française.

Art. 2.On entend par "travailleurs" : - les employées et employés; - les ouvrières et ouvriers. CHAPITRE II. - Modalités

Art. 3.En application de la convention collective de travail du 21 décembre 2006 - enregistrement n° 83431- relative à l'octroi d'une prime unique en 2006 - "Secteur AAJ/SASPE", une prime unique au titre de régularisation barémique pour l'année 2006 sera octroyée aux travailleurs visés aux articles 1er et 2. Le montant en est fixé à 47,53 EUR sur base de la communication transmise par le Cabinet de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, le 13 septembre 2007. Ce montant sera inclus dans la prime de fin d'année, qui sera majorée d'autant. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 8 octobre 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET