12 AOUT 2000. - Arrêté royal portant modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 3, 4, 5, 58, 82 et 86ter;

Vu l'accord de Belgacom, donné le 17 mai 2000;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 19 juin 2000;

Vu l'accord de Ministre de Budget du 27 juin 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté approuve les modifications du contrat de gestion de 22 juin 1998 entre l'Etat belge et Belgacom.

Art. 2.L'article 7, § 2, du contrat de gestion est remplacé comme suit : « § 2. Ce montant peut être versé en plusieurs versements trimesteriels anticipés, calculés en fonction des plans d'exécution établis par Belgacom pour le trimestre et échelonnés jusqu'au et y compris le 31 décembre 2000. Un décompte de régularisation est établi au plus tard à l'expiration du présent contrat de gestion. »

Art. 3.Le présent arreté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, R. DAEMS