12 AOUT 2000. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, a pour but de permettre la mise en oeuvre en Belgique des mesures décidées par le Conseil de l'Union européenne dans son Règlement (CE) n° 1081/2000 du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays.

L'article 7 du règlement prévoit que chaque Etat membre détermine les sanctions qui seront imposées en cas de violation de ses dispositions.

En l'absence d'une loi rendant le pouvoir exécutif compétent pour la mise en oeuvre des mesures décidées par le Conseil de l'Union européenne, il convient pour l'exécution du règlement susmentionné de se baser sur la législation relative au contrôle des changes.

Par analogie avec les mesures prises dans le cadre des embargos à l'égard de l'Irak, la Libye et la République fédérale de Yougoslavie, Votre Majesté peut, sur base de l'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, organiser le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger.

A cette fin, les opérations de change, les mouvements de capitaux et les transferts financiers de toute nature sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays notamment le gel des fonds appartenant aux membres dirigeants du Conseil d'Etat pour la paix et le développement, aux autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, aux membres de l'armée, du gouvernement ou des forces de sécurité occupant une position élevée, ainsi qu'à leur famille.

Le Ministre des Finances est compétent pour organiser et prendre toute mesure visant à assurer la mise en oeuvre de cet arrêté.

L'entrée en vigueur de l'arrêté royal est prévue avec effet rétroactif afin de couvrir la période postérieure à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1081/2000, soit le 24 mai 2000.

L'urgence de l'arrêté a été motivée.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

12 AOUT 2000. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays;

Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, modifié par les arrêtés-lois du 16 mars 1945 et du 4 juin 1946 et par les lois du 23 décembre 1974 et du 2 janvier 1991, notamment l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 5;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant les violations graves, constantes et systématiques des droits de l'homme commises par les autorités birmanes, et en particulier la répression des droits civils et politiques qui persiste et s'intensifie et le fait que ces autorités ne prennent pas de mesures en faveur de la réconciliation nationale;

Considérant que la situation interne continue à se détériorer gravement, que les militants de l'opposition, notamment des représentants élus au Parlement, continuent d'être détenus et font l'objet d'intimidations inadmissibles;

Considérant que malgré la pression internationale, l'évidence indique que les autorités birmanes mettent tout en oeuvre pour conserver le pouvoir;

Considérant que le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre; qu'il est entré en vigueur le 24 mai 2000, le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (n° L 122/29) et que le non-respect de ses dispositions doit pouvoir être sanctionné le plus rapidement possible après son entrée en vigueur;qu'il convient dès lors de rendre lesdites sanctions applicables sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les transferts financiers de toute nature sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays.

Art. 2.Le Ministre des Finances est compétent pour organiser et prendre toute mesure visant à assurer la mise en oeuvre du règlement visé à l'article 1er.

Art. 3.Les sanctions visées par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 sont d'application.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 24 mai 2000.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS