12 AOUT 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, alinéa 1er, 32°, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 1998;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 1er février 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 février 2000;

Vu le protocole n° 357 du 27 avril 2000 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de gérer de manière plus souple et plus rapide les besoins en personnel de la Commission permanente de Recours des Réfugiés afin de ne pas compromettre l'exécution de la politique globale en matière d'immigration et notamment la récupération du retard dans le traitement des dossiers d'asile;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rubrique 32° de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, insérée par l'arrêté royal du 9 décembre 1998, est remplacée par la disposition suivante : "32° au personnel complémentaire de l'Office des Etrangers, du Commissariat-général aux Réfugiés et aux Apatrides et de la Commission permanente de Recours des Réfugiés du Ministère de l'Intérieur nécessaire au traitement des dossiers d'asile."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE