11 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018012879 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 août 2018;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 599.075.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1, à l'allocation de base 90.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale ; 24 - SPF Sécurité Sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2018 ;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 06 - SPF Stratégie et Appui; 13 - SPF Intérieur; 14 -SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; 33 - SPF Mobilité et Transports du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 pour couvrir les dépenses relatives aux nouvelles initiatives et le sommet de l'OTAN;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 15.338.342 euros et un crédit de liquidation de 12.371.242 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2018 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES