11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au programme sur les biocides à l'OCDE

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, programme 25.55.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 10 août 2015;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE depuis le 13 septembre 1961;

Considérant que le Conseil de l'OCDE a approuvé le budget de l'OCDE pour l'exercice financier 2015 le 17 décembre 2014, et que le Comité du Budget de l'OCDE a accepté le barème des contributions 2015 au budget du programme sur les produits chimiques de l'OCDE le 22 janvier 2015;

Considérant que la Belgique, en tant que pays membre de l'OCDE, se doit de contribuer au bon fonctionnement du Programme de travail sur les Biocides de cette organisation internationale;

Considérant que les activités du Programme de travail sur les Biocides de l'OCDE constitue sont nécessaires à la mise en oeuvre des règlementations nationales et européennes relatives aux biocides;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 10.000 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, est alloué à l'OCDE à titre de contribution belge pour l'exécution du programme de travail Biocides pendant la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016.

Ce montant sera versé au compte suivant : J.P. Morgan AG Junghofstrasse 14 60311 Frankfurt/Main Germany Code IBAN : DE95501108006161603441 BLZ : 50110800 Code SWIFT = BIC : CHASDEFX Intitulé du compte : OECD Numéro de compte : 6161603441 Référence : 150940/ENV/2015/161.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution sera remboursée par l'OCDE au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses".

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Mme M.-C. MARGHEM