11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2015 accordant un jeton de présence aux membres du Comité scientifique REACH et le remboursement de leurs frais de transport et de séjour aux observateurs invités par ce comité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2013200861 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (1) fermer portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH);

Vu l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 août 2015;

Considérant la décision du Comité REACH du 21 février 2014;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 2 juin 2015 accordant un jeton de présence aux membres du Comité scientifique REACH et le remboursement de leurs frais de transport et de séjour aux observateurs invités par ce comité, les mots « et les honoraires en rémunération de leur travail en tant que rapporteurs » sont insérés entre les mots « jeton de présence » et les mots « aux membres du Comité scientifique REACH ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les membres et le président du Comité scientifique REACH peuvent donner ordre que le paiement du montant visé à l'alinéa 1er ou 2 soit versé à l'institution universitaire ou scientifique dont ils font partie. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : «

Art. 1/1.Les membres du Comité scientifique REACH perçoivent des honoraires fixés à 68,39 euros par heure en rémunération de leur travail en tant que rapporteurs pour ce comité.

Le montant visé à l'alinéa 1er est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. A cet effet, il est rattaché au quotient d'indexation applicable au 1er janvier 2009.

Les membres du Comité scientifique REACH peuvent donner ordre que le paiement des honoraires visés à l'alinéa 1er soit versé à l'institution universitaire ou scientifique dont ils font partie. ».

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Mme M.-Ch. MARGHEM