publié le 06 novembre 2015
Arrêté royal portant désignation de l'entité, mentionnée à l'article 203 du Code ferroviaire
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2015014231
- pub.
- 06/11/2015
- prom.
- 11/09/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/09/11/2015014231/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant désignation de l'entité, mentionnée à l'article 203 du Code ferroviaire
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code ferroviaire, l'article 203;
Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'entité chargée de notifier à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l'Union européenne les organismes qu'elle a agréés est la Direction politique ferroviaire de la Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire du Service public fédéral Mobilité et Transports.
La Direction, visée à l'alinéa 1er, transmet la demande de notification auprès de la Commission européenne au Service public fédéral Economie qui est compétent pour la transmission des notifications des organismes agréés auprès de la Commission européenne.
Art. 2.Le ministre qui a la régulation du transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2015.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT