11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2010 fixant les mesures à prendre par l'autorité de sécurité en cas de non-respect de la procédure de déclaration « CE » de conformité ou en cas de non-conformité de constituants d'interopérabilité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, les articles 165, 166 et 167;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2010 fixant les mesures à prendre par l'autorité de sécurité en cas de non-respect de la procédure de déclaration « CE » de conformité ou en cas de non-conformité de constituants d'interopérabilité;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis n° 57.361/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 21 décembre 2010 fixant les mesures à prendre par l'autorité de sécurité en cas de non-respect de la procédure de déclaration « CE » de conformité ou en cas de non-conformité de constituants d'interopérabilité les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est abrogé;b) « le 2° » est remplacé par, « le 1° ».

Art. 2.Dans l'article 3, l'alinéa 1er du même arrêté, les mots, « 16 de la loi » sont remplacés par les mots « 165 du Code ferroviaire ».

Art. 3.Dans l'article 5, alinéa 1er du même arrêté, les mots « 17 de la loi » sont remplacés par les mots « 166 du Code ferroviaire ».

Art. 4.Dans l'article 6, alinéa 1er du même arrêté, les mots « 18 de la loi » sont remplacés par les mots « 167 du Code ferroviaire ».

Art. 5.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT