11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne l'accueil d'urgence dans le bâtiment à bureau du ****3 pour les candidats-demandeurs d'asiles qui sont en possession d'une convocation valide de l'Office des étrangers, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de ****, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les **** et le ****, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.03.2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 septembre 2015.

Considérant qu'un crédit d'engagement de 151.071.000 euros et un crédit de liquidation 151.165.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de ****, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les **** et le ****, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - **** **** du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les dépenses liées à l'accueil d'urgence dans le bâtiment à bureau du ****3 pour les candidats-demandeurs d'asiles qui sont en possession d'une convocation valide de l'Office des étrangers;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 7 septembre 2015 pour réserver à l'intérieur de la provision interdépartementale, un montant de 399 milliers d'euros pour l'accueil d'urgence dans le bâtiment à bureau du ****3 pour les candidats-demandeurs d'asiles qui sont en possession d'une convocation valide de l'Office des étrangers;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 399.000,00 euros et un crédit de liquidation de 399.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 11 septembre 2015.

**** **** le Roi : Le Ministre du Budget H. ****

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 septembre 2015.

**** **** le Roi : Le Ministre du Budget H. ****