11 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 2/1 de l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, l), inséré par la loi de redressement du 22 janvier 1985, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003, et l'article 7, § 1er, alinéa 3, zb), inséré par la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 100, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, l'article 100bis, § 4, alinéa 2, inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, l'article 100ter, § 6, alinéa 2, rétabli par la loi du 17 mai 2019, l'article 102, § 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, l'article 102ter, § 4, alinéa 2, inséré par la loi du 17 mai 2019, et l'article 103quater, alinéa 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et remplacé par la loi du 27 décembre 2006;

Vu la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 59, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 2018;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 5 décembre 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2025;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 79.648/16 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2/1 de l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions, inséré par arrêté royal du 18 mars 2018 et modifié par arrêté royal du 9 juillet 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots " aux articles 1er, 5° et 142 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 " sont remplacés par les mots " à l'article 1er, 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ";2° après l'alinéa 2, un nouvel alinéa 3 est inséré, rédigé comme suit : " Par dérogation à l'alinéa précédent, le ministre qui a la réglementation du chômage dans ses attributions, après avis du comité de gestion de l'Office national de l'emploi, peut déterminer le directeur qui prend les décisions relatives au droit aux allocations d'interruption des travailleurs appartenant aux catégories qu'il désigne ";3° à l'actuel alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les modifications suivantes sont apportées : - les mots " Par dérogation à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots " Par dérogation aux alinéas 2 et 3 "; - les mots " Ces membres du personnel agissent, le cas échéant, sous l'autorité du directeur visé à l'alinéa 2 " sont remplacés par les mots " Ces membres du personnel agissent, le cas échéant, sous l'autorité du directeur visé à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2026.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL