Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal du 11 octobre 2026
publié le 09 novembre 2026

Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2026

source
service public federal interieur
numac
2026007382
pub.
09/11/2026
prom.
11/10/2026
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

11 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2026


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation à la commune ou à la zone de police pluricommunale en guise d'intervention financière, pour l'année 2026, dans les coûts pour la police locale qui sont inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ. L'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux (LPI) prévoit la possibilité, pour l'Autorité fédérale, d'accorder des dotations spécifiques aux zones de police.

Les paramètres de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire ont été définis dans le cadre de la réforme des polices ainsi que dans les débats contradictoires et l'analyse relatifs au `surcoût admissible' qui ont suivi cette réforme en 2002.

Quand la loi SALDUZ est entrée en vigueur en 2012, entraînant des coûts croissants pour les zones de police, le financement fédéral structurel avait donc déjà été établi.

Afin de parer au surcoût auquel les zones de police ont été confrontées dans le cadre de la loi SALDUZ et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation de la dotation fédérale de base et de l'allocation fédérale complémentaire, le Gouvernement fédéral a décidé, en 2012, d'attribuer une intervention financière en faveur des zones de police.

Pour l'année 2026, un montant total de 2.074.099,82 EUR a été alloué à la police locale à cette fin. Ce montant est à répartir proportionnellement entre les 175 zones de police à concurrence du nombre d'interventions SALDUZ des catégories III et IV (Notification du Conseil des ministres du 12 mars 2012).

Les données chiffrées utilisées pour cette répartition sont basées sur l'enregistrement et l'extraction des différentes variables SALDUZ dans l'ISLP - système d'enregistrement de la police locale- au cours de l'année 2025 (janvier à décembre inclus).

Les montants de la dotation ici concernée pour l'année 2026 et le nombre des interventions SALDUZ de catégories III et IV sur la base desquelles ces montants sont établis sont mentionnés en annexe.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, B. QUINTIN


11 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2026 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis, 41ter et 91/10 ;

Vu la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 22 juillet 2026 ;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 4 septembre 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1 septembre ;

Sur la proposition du Ministre de la sécurité et de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année 2026, une dotation fédérale d'un montant total de 2.074.099,82 EUR est attribuée, dans les limites des crédits disponibles, en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ, selon le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré du budget général des dépenses pour l'année 2026, Programme 90-1, Allocation de base 11 43.51.08.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Art. 4.Le ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, B. QUINTIN


Annexe à l'arrêté royal du 11 octobre 2026 portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2026.

Politiezone Zone de police

TUSSENKOMSTEN SALDUZ III & IV INTERVENTIONS

BEDRAG 2026 IN EURO MONTANT 2026 EN EUROS

5267

Genappe/Nivelles

1508

€ 7,657.55

5268

Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize

1928

€ 9,790.29

5269

La Hulpe/Lasne/Rixensart

1026

€ 5,209.98

5270

Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain

1215

€ 6,169.71

5271

Wavre

1479

€ 7,510.29

5272

Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt

1001

€ 5,083.03

5273

Braine-l'Alleud

996

€ 5,057.64

5274

Waterloo

928

€ 4,712.34

5275

Ottignies-Louvain-La-Neuve

960

€ 4,874.83

5276

Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies

1325

€ 6,728.29

5277

Liège

14116

€ 71,680.38

5278

Neupré/Seraing

4115

€ 20,895.77

5279

Herstal

2363

€ 11,999.20

5280

Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne

2161

€ 10,973.46

5281

Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé

4169

€ 21,169.98

5282

Flémalle

1799

€ 9,135.24

5283

Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz

2694

€ 13,680.00

5284

Ans/Saint-Nicolas

2526

€ 12,826.91

5285

Awans/Grâce-Hollogne

1576

€ 8,002.85

5286

Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme

1983

€ 10,069.58

5287

Jalhay/Spa/Theux

1186

€ 6,022.45

5288

Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/ Thimister-Clermont/Welkenraedt

2477

€ 12,578.09

5289

Dison/Pepinster/Verviers

5555

€ 28,208.03

5290

Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes

1373

€ 6,972.03

5291

Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/ Sankt Vith (Saint-Vith)

580

€ 2,945.21

5292

Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren

1534

€ 7,789.58

5293

Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges

1633

€ 8,292.30

5294

Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze

2431

€ 12,344.50

5295

Huy

1591

€ 8,079.02

5296

Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot

1862

€ 9,455.15

5297

Arlon/Attert/Habay/Martelange

1428

€ 7,251.32

5298

Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger

976

€ 4,956.08

5299

Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton

1701

€ 8,637.60

5300

Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/ Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm

4122

€ 20,931.32

5301

Bastogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/ Vaux-Sur-Sûre

2463

€ 12,507.00

5302

Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/ Saint-Hubert/Tellin/Wellin

2702

€ 13,720.63

5303

Namur

4759

€ 24,165.98

5304

Eghezée/Gembloux/La Bruyère

1617

€ 8,211.05

5305

Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey

2291

€ 11,633.59

5306

Floreffe/Fosse-La-Ville/Mettet/Profondeville

1928

€ 9,790.29

5307

Sambreville/Sombreffe

2012

€ 10,216.84

5308

Jemeppe-Sur-Sambre

786

€ 3,991.27

5309

Florennes/Walcourt

1747

€ 8,871.18

5310

Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois

1084

€ 5,504.50

5311

Couvin/Viroinval

1509

€ 7,662.63

5312

Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir

1643

€ 8,343.08

5313

Houyet/Rochefort

991

€ 5,032.25

5314

Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze

1038

€ 5,270.91

5315

Cerfontaine/Doische/Philippeville

813

€ 4,128.38

5316

Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai

4828

€ 24,516.35

5317

Mouscron

3330

€ 16,909.58

5318

Comines-Warneton

558

€ 2,833.50

5319

Beloeil/Leuze-en-Hainaut

1424

€ 7,231.00

5320

Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq

1343

€ 6,819.69

5321

Bernissart/Péruwelz

1554

€ 7,891.14

5322

Ath

1214

€ 6,164.63

5323

Ellezelles/Flobecq/Frasnes-Lez-Anvaing/Lessines

1995

€ 10,130.52

5324

Mons/Quévy

5255

€ 26,684.64

5325

La Louvière

4545

€ 23,079.29

5326

Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly

1379

€ 7,002.50

5327

Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain

5010

€ 25,440.54

5328

Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies

3368

€ 17,102.54

5329

Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain

1480

€ 7,515.37

5330

Charleroi

13108

€ 66,561.80

5331

Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes

2720

€ 13,812.03

5334

Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance

1523

€ 7,733.72

5335

Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe

2962

€ 15,040.90

5336

Courcelles/Fontaine l'Evêque

2080

€ 10,562.14

5337

Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles

1739

€ 8,830.56

5338

Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin

2255

€ 11,450.78

5339

Brussel/Elsene Bruxelles/Ixelles

14178

€ 71,995.21

5340

Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean

5660

€ 28,741.21

5341

Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Sint-Gilles/Forest

8014

€ 40,694.71

5342

Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort

3345

€ 16,985.75

5343

Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre

1470

€ 7,464.59

5344

Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode

5497

€ 27,913.50

5345

Antwerpen

20615

€ 104,681.99

5347

Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle

1604

€ 8,145.04

5348

Kapellen/Stabroek

854

€ 4,336.57

5349

Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint

1272

€ 6,459.16

5350

Essen/Kalmthout/Wuustwezel

1134

€ 5,758.40

5351

Boechout/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem

1302

€ 6,611.49

5352

Brasschaat

667

€ 3,386.99

5353

Schoten

698

€ 3,544.41

5354

Ranst/Zandhoven

562

€ 2,853.81

5355

Brecht/Malle/Schilde/Zoersel

1622

€ 8,236.44

5359

Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver

1424

€ 7,231.00

5360

Lier

1417

€ 7,195.46

5361

Berlaar/Nijlen

777

€ 3,945.57

5362

Heist-op-den-Berg

1099

€ 5,580.67

5363

Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel

929

€ 4,717.42

5364

Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar

3203

€ 16,264.68

5365

Herselt/Hulshout/Westerlo

1137

€ 5,773.63

5366

Geel/Laakdal/Meerhout

1503

€ 7,632.16

5367

Arendonk/Ravels/Retie

833

€ 4,229.93

5368

Balen/Dessel/Mol

1703

€ 8,647.75

5369

Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar

1304

€ 6,621.65

5376

Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden

1257

€ 6,382.99

5381

Bilzen-Hoeselt/Riemst

975

€ 4,951.00

5382

Voeren

81

€ 411.31

5383

Dilsen-Stokkem/Maaseik

613

€ 3,112.78

5388

Leuven

3815

€ 19,372.39

5389

Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge

806

€ 4,092.83

5391

Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek

795

€ 4,036.97

5393

Herent/Kortenberg

752

€ 3,818.62

5394

Aarschot

1105

€ 5,611.14

5395

Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen

732

€ 3,717.06

5396

Diest/Scherpenheuvel-Zichem

1466

€ 7,444.28

5399

Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo

815

€ 4,138.53

5400

Zaventem

831

€ 4,219.78

5401

Kraainem/Wezembeek-Oppem

462

€ 2,346.01

5402

Hoeilaart/Overijse

753

€ 3,823.70

5403

Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode

557

€ 2,828.42

5405

Bever/Pajottegem/Lennik/Pepingen

580

€ 2,945.21

5406

Dilbeek

871

€ 4,422.90

5407

Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat

1190

€ 6,042.76

5408

Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel

1651

€ 8,383.70

5409

Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise

815

€ 4,138.53

5410

Grimbergen

770

€ 3,910.02

5411

Machelen/Vilvoorde

1665

€ 8,454.79

5412

Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst

688

€ 3,493.63

5415

Gent

13871

€ 70,436.28

5416

Lochristi/ Zelzate

1223

€ 6,210.34

5417

Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins

1671

€ 8,485.26

5418

Destelbergen/Melle-Merelbeke/Oosterzele

1922

€ 9,759.82

5419

Nazareth-De Pinte/Gavere/Sint-Martens-Latem

1194

€ 6,063.08

5421

Assenede/Evergem

1765

€ 8,962.59

5427

Ronse

1413

€ 7,175.15

5428

Geraardsbergen/Lierde

1969

€ 9,998.49

5429

Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem

1710

€ 8,683.30

5432

Sint-Niklaas

3628

€ 18,422.81

5434

Lokeren

1997

€ 10,140.67

5435

Hamme/Waasmunster

1288

€ 6,540.40

5436

Berlare/Zele

1601

€ 8,129.80

5437

Buggenhout/Lebbeke

1038

€ 5,270.91

5438

Laarne/Wetteren/Wichelen

1638

€ 8,317.69

5439

Denderleeuw/Haaltert

1172

€ 5,951.36

5440

Aalst

3803

€ 19,311.45

5441

Erpe-Mere/Lede

1137

€ 5,773.63

5442

Ninove

1391

€ 7,063.43

5443

Dendermonde

2112

€ 10,724.64

5444

Brugge

4772

€ 24,231.99

5445

Blankenberge/Zuienkerke

1259

€ 6,393.14

5446

Damme/Knokke-Heist

1791

€ 9,094.61

5447

Beernem/Oostkamp/Zedelgem

1641

€ 8,332.92

5448

Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Tielt/Wingene

2048

€ 10,399.65

5449

Oostende

3312

€ 16,818.18

5450

Bredene/De Haan

1095

€ 5,560.36

5451

Middelkerke

663

€ 3,366.68

5452

Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout

1887

€ 9,582.10

5453

Hooglede/Izegem/Roeselare

5053

€ 25,658.89

5454

Dentergem/Ingelmunster /Oostrozebeke/Wielsbeke

1482

€ 7,525.53

5455

Ledegem/Menen/Wevelgem

2376

€ 12,065.22

5456

Kortrijk/Kuurne/Lendelede

4190

€ 21,276.62

5457

Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem

2731

€ 13,867.89

5458

Deerlijk/Harelbeke

1311

€ 6,657.20

5459

Alveringem/Lo-Reninge/Veurne

707

€ 3,590.11

5460

Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark

1382

€ 7,017.73

5461

De Panne/Koksijde/Nieuwpoort

1695

€ 8,607.13

5462

Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/ Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke

4852

€ 24,638.23

5853

Lanaken/Maasmechelen

1367

€ 6,941.56

5905

Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw

2184

€ 11,090.25

5907

Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen/ Alken

3525

€ 17,899.78

5908

Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren

1025

€ 5,204.90

5909

Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi

3251

€ 16,508.42

5910

Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen

2501

€ 12,699.96

5911

Deinze/Zulte/Lievegem

3272

€ 16,615.06

5912

Anderlues/Binche/Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-Le-Château

3492

€ 17,732.21

5913

Mechelen/ Willebroek/Bornem/ Puurs-Sint-Amands

4728

€ 24,008.56

5914

Aalter/Maldegem

1794

€ 9,109.85

5915

Kluisbergen/ Kruishoutem/ Oudenaarde/ Wortegem-Petegem/ Zingem/ Brakel/ Horebeke/ Maarkedal/ Zwalm

3032

€ 15,396.35

5962

Herstappe/ Tongeren - Borgloon/ Heers/ Wellen

969

€ 4,920.54

5964

Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht/Sint-Gillis-Waas/Stekene/Temse

4170

€ 21,175.06

5965

Lommel/Hamont-Achel/Pelt/Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer

2334

€ 11,851.94

5966

Beringen /Heusden-Zolder/ Tessenderlo-Ham

1780

€ 9,038.76

TOTAL - TOTAAL

408.452

€ 2,074,099.82


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 octobre 2026 portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, B. QUINTIN


^