publié le 09 novembre 2026
Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2026
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2026007380
- pub.
- 09/11/2026
- prom.
- 11/10/2026
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
11 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2026
RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'attribution d'une dotation fédérale complémentaire aux zones de police pour l'année 2026 qui a été initialement attribuée pour l'année 2002 par l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale, publié au Moniteur belge du 20 mars 2003, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes, paru au Moniteur belge du 13 août 2002.
Les montants pour l'année 2026 sont obtenus en augmentant les montants attribués par l'arrêté royal du 19 décembre 2025 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2025 un taux de croissance de 1,3%, inflation prévue en 2026 par la circulaire budgétaire `Circulaire relative à la préfiguration du budget initial 2026 et aux estimations pluriannuelles 2027-2030 - directives' du Service public fédéral Stratégie et Appui.
Aussi, depuis 2010, les montants ont été mis en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat, et en particulier l'arrêt 196.373 du 24 septembre 2009 et les arrêts 198.867 et 198.868 du 14 décembre 2009, à l'occasion desquels le Conseil d'Etat a estimé que le principe d'égalité était violé par la limitation pour deux des six paramètres retenus à 25% de la dotation pour les zones qui n'avaient pas introduit de dossier dans le cadre de ce que l'on a appelé le surcoût admissible.
L'ensemble des zones de police reçoivent donc en 2026 un montant qui est payé à 100%.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, B. QUINTIN
11 OCTOBRE 2026. - Arrête royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2026 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, § 2, 41ter et 91/10 ;
Vu la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 ;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2025 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2025 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 22 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 4 septembre 2026 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1 septembre 2026 ;
Sur la proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Une dotation fédérale complémentaire, telle qu'établie en annexe du présent arrêté, est attribuée, selon le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour l'année 2026, pour un montant total de 54.398.877,12 EUR et dans les limites des crédits disponibles.
Le ministre de l'Intérieur est habilité à conclure des contrats de police avec les communes ou zones de police pluricommunales énumérées à l'annexe, pour un montant total de 5.410.833,40 EUR et dans les limites des crédits disponibles, afin de répondre à une situation problématique objective particulière, et ce à concurrence du montant maximal fixé en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er du présent arrêté ont été obtenus en augmentant les montants attribués par l'arrêté royal du 19 décembre 2025 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2025, par un paramètre d'inflation générale tel que précisé dans la `Circulaire relative à la préfiguration du budget initial 2026 et aux estimations pluriannuelles 2027- 2030 - directives', à savoir 1.3%.
Art. 3.Les dépenses établies par le présent arrêté sont imputées sur la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, programme 90/1, allocation de base 11.43.51.01.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.
Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2026.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, B. QUINTIN
ANNEXE à l'arrêté royal du 11 octobre 2026 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2026.
Politiezone - Zone de police
ALGEMEEN 2026 IN euro GENERAL 2026 EN EUROS
Contract 2026 in euro - Contrat 2026 en euros
Totaal 2026 in euro - Total 2026 en euros
5267
Genappe / Nivelles
352.418,55
0,00
352.418,55
5268
Braine-Le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize
375.404,49
0,00
375.404,49
5269
La Hulpe / Lasne / Rixensart
134.329,20
0,00
134.329,20
5270
Chastre / Court-Saint-Etienne / Mont-Saint-Guibert / Villers-La-Ville / Walhain
154.072,12
0,00
154.072,12
5271
Wavre
125.946,96
0,00
125.946,96
5272
Beauvechain / Chaumont-Gistoux / Grez-Doiceau / Incourt
60.200,03
0,00
60.200,03
5273
Braine-l'Alleud
116.631,68
0,00
116.631,68
5274
Waterloo
114.617,81
0,00
114.617,81
5275
Ottignies-Louvain-La-Neuve
85.615,55
618.116,90
703.732,45
5276
Hélécine / Jodoigne / Orp-Jauche / Perwez / Ramillies
160.018,97
0,00
160.018,97
5277
Liège
262.575,77
0,00
262.575,77
5278
Neupré / Seraing
122.668,39
0,00
122.668,39
5279
Herstal
262.177,33
0,00
262.177,33
5280
Beyne-Heusay / Fléron / Soumagne
93.237,97
0,00
93.237,97
5281
Bassenge / Blégny / Dalhem / Juprelle / Oupeye / Visé
946.117,11
0,00
946.117,11
5282
Flémalle
174.084,24
0,00
174.084,24
5283
Aywaille / Chaudfontaine / Esneux / Sprimont / Trooz
243.071,06
0,00
243.071,06
5284
Ans / Saint-Nicolas
88.406,43
0,00
88.406,43
5285
Awans / Grâce-Hollogne
127.137,07
0,00
127.137,07
5286
Berloz / Crisnée / Donceel / Faimes / Fexhe-le-Haut-Clocher / Geer / Oreye / Remicourt / Waremme
153.429,09
0,00
153.429,09
5287
Jalhay / Spa / Theux
156.950,52
171.699,12
328.649,65
5288
Aubel / Baelen / Herve / Limbourg / Olne / Plombières / Thimister-Clermont / Welkenraedt
489.320,51
0,00
489.320,51
5289
Dison / Pepinster / Verviers
1.059.199,27
0,00
1.059.199,27
5290
Lierneux / Malmédy / Stavelot / Stoumont / Trois-Ponts / Waimes
597.853,03
0,00
597.853,03
5291
Amblève / Büllingen (Bullange) / Bütgenbach (Butgenbach) / Burg-Reuland / Sankt Vith (Saint-Vith)
584.658,88
0,00
584.658,88
5292
Eupen / Kelmis (La Calamine) / Lontzen / Raeren
934.818,56
0,00
934.818,56
5293
Braives / Burdinne / Hannut / Héron / Lincent / Wasseiges
217.328,43
171.699,12
389.027,56
5294
Amay / Engis / Saint-Georges-Sur-Meuse / Verlaine / Villers-Le-Bouillet / Wanze
249.395,60
171.699,12
421.094,72
5295
Huy
277.563,03
652.456,73
930.019,76
5296
Anthisnes / Clavier / Comblain-Au-Pont / Ferrières / Hamoir / Marchin / Modave / Nandrin / Ouffet / Tinlot
244.465,90
171.699,12
416.165,03
5297
Arlon / Attert / Habay / Martelange
513.491,54
0,00
513.491,54
5298
Aubange / Messancy / Musson / Saint-Léger
430.017,74
0,00
430.017,74
5299
Chiny / Etalle / Florenville / Meix-Devant-Virton / Rouvroy / Tintigny / Virton
675.981,05
0,00
675.981,05
5300
Durbuy / Erezée / Gouvy / Hotton / Houffalize / La Roche-en-Ardenne / Manhay / Marche-en-Famenne / Nassogne / Rendeux / Tenneville / Vielsalm
1.246.094,48
0,00
1.246.094,48
5301
Bastogne / Fauvillers / Léglise / Libramont-Chevigny / Neufchâteau / Sainte-Ode / Vaux-Sur-Sûre
506.581,65
0,00
506.581,65
5302
Bertrix / Bouillon / Daverdisse / Herbeumont / Libin / Paliseul / Saint-Hubert / Tellin / Wellin
578.683,15
0,00
578.683,15
5303
Namur
558.561,38
0,00
558.561,38
5304
Eghezée / Gembloux / La Bruyère
130.937,72
0,00
130.937,72
5305
Andenne / Assesse / Fernelmont / Gesves / Ohey
656.299,87
0,00
656.299,87
5306
Floreffe / Fosse-La-Ville / Mettet / Profondeville
185.128,85
0,00
185.128,85
5307
Sambreville / Sombreffe
265.113,34
309.058,45
574.171,79
5308
Jemeppe-Sur-Sambre
88.532,11
0,00
88.532,11
5309
Florennes / Walcourt
403.236,40
0,00
403.236,40
5310
Beauraing / Bièvre / Gedinne / Vresse-Sur-Semois
447.234,95
263.241,70
710.476,65
5311
Couvin / Viroinval
222.811,94
240.378,79
463.190,73
5312
Anhée / Dinant / Hastière / Onhaye / Yvoir
649.837,39
0,00
649.837,39
5313
Houyet / Rochefort
441.231,49
309.058,45
750.289,94
5314
Ciney / Hamois / Havelange / Somme-Leuze
590.752,41
0,00
590.752,41
5315
Cerfontaine / Doische / Philippeville
481.300,15
0,00
481.300,15
5316
Antoing / Brunehaut / Rumes / Tournai
959.295,19
0,00
959.295,19
5317
Mouscron
757.147,10
0,00
757.147,10
5318
Comines-Warneton
461.631,46
0,00
461.631,46
5319
Beloeil / Leuze-en-Hainaut
226.610,41
0,00
226.610,41
5320
Celles / Estaimpuis / Mont-de-l'Enclus / Pecq
408.040,41
0,00
408.040,41
5321
Bernissart / Péruwelz
294.337,83
0,00
294.337,83
5322
Ath
143.832,76
171.699,12
315.531,88
5323
Ellezelles / Flobecq / Frasnes-Lez-Anvaing / Lessines
257.864,28
274.718,62
532.582,90
5324
Mons / Quévy
1.344.816,70
0,00
1.344.816,70
5325
La Louvière
147.972,93
0,00
147.972,93
5326
Brugelette / Chièvres / Enghien / Jurbise / Lens / Silly
195.637,86
0,00
195.637,86
5327
Boussu / Colfontaine / Frameries / Quaregnon / Saint-Ghislain
632.912,08
0,00
632.912,08
5328
Braine-Le-Comte / Ecaussinnes / LeRoeulx / Soignies
364.515,13
0,00
364.515,13
5329
Dour / Hensies / Honnelles / Quiévrain
256.557,55
0,00
256.557,55
5330
Charleroi
338.029,60
0,00
338.029,60
5331
Aiseau-Presles / Châtelet / Farciennes
333.560,00
0,00
333.560,00
5334
Beaumont / Chimay / Froidchapelle / Momignies / Sivry-Rance
499.455,60
0,00
499.455,60
5335
Chapelle-Lez-Herlaimont / Manage / Morlanwelz / Seneffe
85.961,86
103.019,49
188.981,35
5336
Courcelles / Fontaine l'Evêque
221.667,57
0,00
221.667,57
5337
Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles
184.192,89
171.699,12
355.892,01
5338
Gerpinnes / Ham-Sur-Heure-Nalinnes / Montigny-Le-Tilleul / Thuin
561.347,08
0,00
561.347,08
5339
Brussel / ElseneBruxelles / Ixelles
22.434,09
0,00
22.434,09
5340
Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-MolenbeekGanshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean
22.434,09
0,00
22.434,09
5341
Anderlecht / Sint-Gillis / VorstAnderlecht / Sint-Gilles / Forest
67.484,00
0,00
67.484,00
5342
Oudergem / Ukkel / Watermaal-BosvoordeAuderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort
21.049,29
0,00
21.049,29
5343
Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-WoluweEtterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre
66.099,18
0,00
66.099,18
5344
Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-Ten-NodeEvere / Schaerbeek / Saint-Josse-Ten-Noode
67.484,00
0,00
67.484,00
5345
Antwerpen
498.845,88
0,00
498.845,88
5347
Boom / Hemiksem / Niel / Rumst / Schelle
127.055,30
0,00
127.055,30
5348
Kapellen / Stabroek
122.282,66
0,00
122.282,66
5349
Aartselaar / Edegem / Hove / Kontich / Lint
446.369,62
0,00
446.369,62
5350
Essen / Kalmthout / Wuustwezel
152.746,02
0,00
152.746,02
5351
Boechout / Mortsel / Wijnegem / Wommelgem
118.866,71
0,00
118.866,71
5352
Brasschaat
34.313,75
0,00
34.313,75
5353
Schoten
66.960,80
0,00
66.960,80
5354
Ranst / Zandhoven
145.011,24
0,00
145.011,24
5355
Brecht / Malle / Schilde / Zoersel
144.413,14
0,00
144.413,14
5359
Bonheiden / Duffel / Putte / Sint-Katelijne-Waver
134.822,33
0,00
134.822,33
5360
Lier
78.455,31
0,00
78.455,31
5361
Berlaar / Nijlen
185.108,00
0,00
185.108,00
5362
Heist-op-den-Berg
306.930,45
0,00
306.930,45
5363
Hoogstraten / Merksplas / Rijkevorsel
778.951,75
0,00
778.951,75
5364
Baarle-Hertog / Beerse / Kasterlee / Lille / Oud-Turnhout / Turnhout / Vosselaar
633.109,82
0,00
633.109,82
5365
Herselt / Hulshout / Westerlo
144.240,09
0,00
144.240,09
5366
Geel / Laakdal / Meerhout
143.934,21
0,00
143.934,21
5367
Arendonk / Ravels / Retie
318.539,38
0,00
318.539,38
5368
Balen / Dessel / Mol
171.439,43
0,00
171.439,43
5369
Grobbendonk / Herentals / Herenthout / Olen / Vorselaar
212.131,26
0,00
212.131,26
5376
Gingelom / Nieuwerkerken / Sint-Truiden
328.322,93
0,00
328.322,93
5381
Bilzen-Hoeselt / Riemst
269.454,00
0,00
269.454,00
5382
Voeren
730.261,09
0,00
730.261,09
5383
Dilsen-Stokkem / Maaseik
268.441,94
0,00
268.441,94
5388
Leuven
309.257,95
0,00
309.257,95
5389
Bekkevoort / Geetbets / Glabbeek / Kortenaken / Tielt-Winge
206.536,95
0,00
206.536,95
5391
Bierbeek / Boutersem / Holsbeek / Lubbeek
121.752,36
0,00
121.752,36
5393
Herent / Kortenberg
233.669,33
0,00
233.669,33
5394
Aarschot
35.300,64
0,00
35.300,64
5395
Boortmeerbeek / Haacht / Keerbergen
109.530,72
0,00
109.530,72
5396
Diest / Scherpenheuvel-Zichem
155.739,49
0,00
155.739,49
5399
Begijnendijk / Rotselaar / Tremelo
62.392,74
0,00
62.392,74
5400
Zaventem
113.361,59
0,00
113.361,59
5401
Kraainem / Wezembeek-Oppem
23.130,67
0,00
23.130,67
5402
Hoeilaart / Overijse
61.728,60
0,00
61.728,60
5403
Drogenbos / Linkebeek / Sint-Genesius-Rode
38.765,71
0,00
38.765,71
5405
Bever / Pajottegem / Lennik / Pepingen
159.669,34
0,00
159.669,34
5406
Dilbeek
90.338,22
0,00
90.338,22
5407
Affligem / Liedekerke / Roosdaal / Ternat
154.122,17
0,00
154.122,17
5408
Asse / Merchtem / Opwijk / Wemmel
167.316,50
0,00
167.316,50
5409
Kapelle-op-den-Bos / Londerzeel / Meise
88.634,06
0,00
88.634,06
5410
Grimbergen
108.245,60
0,00
108.245,60
5411
Machelen / Vilvoorde
102.694,30
0,00
102.694,30
5412
Kampenhout / Steenokkerzeel / Zemst
92.236,21
0,00
92.236,21
5415
Gent
514.654,82
0,00
514.654,82
5416
Lochristi/ Zelzate
160.183,57
0,00
160.183,57
5417
Eeklo / Kaprijke / Sint-Laureins
178.111,07
0,00
178.111,07
5418
Destelbergen / Melle-Merelbeke / Oosterzele
100.183,10
0,00
100.183,10
5419
Nazareth-De Pinte / Gavere / Sint-Martens-Latem
124.151,19
0,00
124.151,19
5421
Assenede / Evergem
110.767,78
0,00
110.767,78
5427
Ronse
163.612,43
0,00
163.612,43
5428
Geraardsbergen / Lierde
119.532,04
0,00
119.532,04
5429
Herzele / Sint-Lievens-Houtem / Zottegem
81.841,09
0,00
81.841,09
5432
Sint-Niklaas
218.830,25
0,00
218.830,25
5434
Lokeren
319.913,70
0,00
319.913,70
5435
Hamme / Waasmunster
97.147,14
0,00
97.147,14
5436
Berlare / Zele
194.423,08
0,00
194.423,08
5437
Buggenhout / Lebbeke
71.384,95
0,00
71.384,95
5438
Laarne / Wetteren / Wichelen
133.839,90
0,00
133.839,90
5439
Denderleeuw / Haaltert
66.189,29
0,00
66.189,29
5440
Aalst
249.522,61
0,00
249.522,61
5441
Erpe-Mere / Lede
99.684,41
0,00
99.684,41
5442
Ninove
120.553,33
0,00
120.553,33
5443
Dendermonde
533.173,69
0,00
533.173,69
5444
Brugge
1.043.691,04
13.631,03
1.057.322,07
5445
Blankenberge / Zuienkerke
190.050,24
78.837,56
268.887,79
5446
Damme / Knokke-Heist
195.065,08
194.898,04
389.963,12
5447
Beernem / Oostkamp / Zedelgem
229.555,60
0,00
229.555,60
5448
Ardooie / Lichtervelde / Pittem / Tielt / Wingene
646.353,85
0,00
646.353,85
5449
Oostende
564.837,86
23.159,92
587.997,77
5450
Bredene / De Haan
196.501,45
116.086,18
312.587,63
5451
Middelkerke
432.438,60
81.455,31
513.893,91
5452
Gistel / Ichtegem / Jabbeke / Oudenburg / Torhout
319.283,92
0,00
319.283,92
5453
Hooglede / Izegem / Roeselare
368.524,52
0,00
368.524,52
5454
Dentergem / Ingelmunster /Oostrozebeke / Wielsbeke
248.039,68
0,00
248.039,68
5455
Ledegem / Menen / Wevelgem
592.502,18
0,00
592.502,18
5456
Kortrijk / Kuurne / Lendelede
243.296,86
0,00
243.296,86
5457
Anzegem / Avelgem / Spiere-Helkijn / Waregem / Zwevegem
222.432,49
0,00
222.432,49
5458
Deerlijk / Harelbeke
70.684,76
0,00
70.684,76
5459
Alveringem / Lo-Reninge / Veurne
140.094,62
0,00
140.094,62
5460
Diksmuide / Houthulst / Koekelare / Kortemark
246.265,15
0,00
246.265,15
5461
De Panne / Koksijde / Nieuwpoort
364.689,54
411.665,86
776.355,40
5462
Heuvelland / Ieper / Langemark-Poelkapelle / Mesen / Moorslede / Poperinge / Staden / Vleteren / Wervik / Zonnebeke
1.319.483,72
0,00
1.319.483,72
5853
Lanaken / Maasmechelen
417.541,13
465.575,94
883.117,07
5905
Beersel / Halle / Sint-Pieters-Leeuw
249.811,78
0,00
249.811,78
5907
Hasselt / Zonhoven / Diepenbeek / Halen / Herk-de-Stad / Lummen/ Alken
750.964,69
0,00
750.964,69
5908
Bertem / Huldenberg / Oud-Heverlee / Tervuren
115.712,48
0,00
115.712,48
5909
Genk / Zutendaal / As / Oudsbergen / Houthalen-Helchteren / Bocholt / Bree / Kinrooi
1.236.969,05
0,00
1.236.969,05
5910
Landen / Linter / Zoutleeuw / Hoegaarden / Tienen
276.060,41
0,00
276.060,41
5911
Deinze / Zulte / Lievegem
271.998,11
0,00
271.998,11
5912
Anderlues / Binche/Erquelinnes / Estinnes / Lobbes / Merbes-Le-Château
448.368,58
0,00
448.368,58
5913
Mechelen / Willebroek/Bornem/ Puurs-Sint-Amands
439.126,87
0,00
439.126,87
5914
Aalter/Maldegem
297.275,28
0,00
297.275,28
5915
Kluisbergen / Kruishoutem / Oudenaarde / Wortegem-Petegem / Zingem / Brakel / Horebeke / Maarkedal / Zwalm
499.838,49
0,00
499.838,49
5962
Herstappe / Tongeren - Borgloon / Heers / Wellen
450.242,59
0,00
450.242,59
5964
Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht/Sint-Gillis-Waas/Stekene/Temse
421.232,33
0,00
421.232,33
5965
Leopoldsburg/Hechtel-Eksel/Hamont-Achel/Lommel/Peer/Pelt
655.897,78
0,00
655.897,78
5966
Beringen /Heusden-Zolder/ Tessenderlo-Ham
603,004.62
225,279.72
828,284.34
TOTAL - TOTAAL
54.398.877,15
5.410.833,41
59.809.710,57
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 octobre 2026 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2026.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, B. QUINTIN