11 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant provisoirement l'article 419, i), iii), 1), a) et b) et k), 1) a) et b), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer

RAPPORT AU ROI Sire, Ce projet d'arrêté royal vise à exécuter la décision du Gouvernement de diminuer temporairement les taux d'accises applicables au gaz naturel et à l'électricité destinés aux entreprises.

Cette mesure est motivée par le fait que l'Union européenne dans son ensemble est confrontée à une forte hausse des prix de l'énergie, causée principalement par l'instabilité durable sur le plan géopolitique et les problèmes d'approvisionnement qui en découlent.

Les prix actuels sont très dommageables tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Si aucune mesure n'est prise, des activités économiques pourraient être détruites ou délocalisées et de nombreuses familles et entreprises seraient plongées dans une grand précarité due aux nombreuses difficultés de paiement.

Pour atténuer l'impact de la crise énergétique, le gouvernement a décidé d'une aide supplémentaire qui a un impact direct sur les factures d'énergie. Une aide supplémentaire sera accordée aux ménages sous la forme d'un forfait de base pour l'électricité et le gaz naturel, mais un soutien devrait également être apporté aux entreprises confrontées à des factures énergétiques très élevées. A cette fin, les taux d'accises applicables au gaz naturel et à l'électricité seront temporairement réduits pour les usages professionnels.

Le taux d'accise total sur le gaz naturel sera ramené au minimum européen pour une consommation allant jusqu'à 50.000 Mwh. A cette fin, la cotisation sur l'énergie est réduite à 0,54 €/Mwh, et l'accise spéciale est fixée à 0 pour les deux premières tranches.

Pour l'électricité, le taux d'accise spécial pour la consommation jusqu'à 1.000 Mwh est réduit au minimum européen.

Il s'agit d'une mesure temporaire, qui sera introduite dès que possible pour donner un répit aux entreprises. La mesure s'appliquera du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022.

Vu l'urgence, étant donné que la mesure débute le 1er novembre 2022 et qu'une procédure par l'intermédiaire des Chambres législatives ne peut actuellement pas être effectuée avant cette date, il a été décidé de publier la diminution temporaire par le biais d'un arrêté royal modifiant provisoirement l'article 420, § 3, 1°, de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer pris sur la base de l'article 13, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977. Cet article s'énonce comme suit : "

Art. 13.§ 1er. En vue de l'application anticipée des changements qui doivent être apportés d'urgence en matière d'accises, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prescrire toutes mesures, y compris le versement provisoire des accises, qui seront établies par la loi.

Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi tendant à apporter aux accises, les changements en vue desquels des mesures ont été prescrites par application de l'alinéa 1er.".

Le présent projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour objet d'introduire provisoirement cette modification dans la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

11 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant provisoirement l'article 419, i), iii), 1), a) et b) et k), 1), a) et b), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, l'article 13, § 1er ;

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 419, i), iii), 1), a) et b) et k), 1), a) et b), modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 octobre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 4 octobre 2022 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que: -l'Union européenne dans son ensemble est confrontée à une forte hausse des prix de l'énergie, causée principalement par l'instabilité durable sur le plan géopolitique et les problèmes d'approvisionnement qui en découlent ; - les prix actuels sont très dommageables tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Que si aucune mesure n'est prise, des activités économiques pourraient être détruites ou délocalisées et de nombreuses familles et entreprises seraient plongées dans une grand précarité due aux nombreuses difficultés de paiement ; - pour atténuer l'impact de la crise énergétique, le gouvernement a décidé d'une aide supplémentaire qui a un impact direct sur les factures d'énergie. Que ce soutien supplémentaire sera accordé aux ménages sous la forme d'un forfait de base pour l'électricité et le gaz naturel, mais ce soutien devrait également être accordé aux entreprises confrontées à des factures énergétiques très élevées. Que à cette fin, les taux d'accises applicables au gaz naturel et à l'électricité seront temporairement réduits pour les usages professionnels. Que ces mesures soient prises le plus rapidement possible afin de donner un répit aux entreprises concernées à court terme ;

Sur la proposition du ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Jusqu'à ce qu'il soit modifié en ce sens par la loi, l'article 419, i), iii), 1), a) et b), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2021, est provisoirement appliqué comme s'il était modifié comme suit : "1. consommation professionnelle : a. entreprises titulaires d'un "energiebeleidsovereenkomst" délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région flamande, d'un "accord de branche" délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région wallonne ou d'un accord similaire délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale : i.pour la tranche de 0 à 20 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); ii. pour la tranche de 20 000 à 50 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); iii. pour la tranche de 50 000 à 250 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); iv. pour la tranche de 250 000 à 1 000 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,42 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); v. pour la tranche de 1 000 000 à 2 500 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,22 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); vi. pour la tranche à partir de 2 500 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,15 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); b. autres entreprises: i.pour la tranche de 0 à 20 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); ii. pour la tranche de 20 000 à 50 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); iii. pour la tranche de 50 000 à 250 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); iv. pour la tranche de 250 000 à 1 000 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,42 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); v. pour la tranche de 1 000 000 à 2 500 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,22 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); vi. pour la tranche à partir de 2 500 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,15 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur);

Les taux repris sous les points a) et b) sont d'application dans la période du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Le 1er janvier 2023 les taux repris sous les points a) et b) sont de nouveau portés au niveau comme applicable le 31 octobre 2022.".

Art. 2.Jusqu'à ce qu'il soit modifié en ce sens par la loi, l'article 419, k), 1), a) et b), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2021, est provisoirement appliqué comme s'il était modifié comme suit : "1. Consommation professionnelle: a. fournie à un utilisateur final raccordé au réseau de transport ou de distribution dont la tension nominale est supérieure à 1 kV, y compris à un utilisateur final identifié comme un client assimilé à un client haute tension: i.pour la tranche de 0 à 20 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh; ii. pour la tranche de 20 à 50 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh; iii. pour la tranche de 50 à 1 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh; iv. pour la tranche de 1 000 à 25 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 10,69 euros par MWh; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh; v. pour la tranche de 25 000 à 100 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 2,73 euros par MWh; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh; vi. pour la tranche à partir de 100 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh; b. fournie à un utilisateur final raccordé au réseau de transport ou de distribution dont la tension nominale est égale ou inférieure à 1 kV: i.pour la tranche de 0 à 20 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh; ii. pour la tranche de 20 à 50 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh; iii. pour la tranche de 50 à 1 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh; iv. pour la tranche de 1 000 à 25 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 10,69 euros par MWh; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh; v. pour la tranche de 25 000 à 100 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 2,73 euros par MWh; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh; vi. pour la tranche à partir de 100 000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh;

Les taux repris sous les points a) et b) sont d'application dans la période du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

Le 1er janvier 2023 les taux repris sous les points a) et b) sont de nouveau portés au niveau comme applicable le 31 octobre 2022.".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM