11 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une dotation spécifique à la zone de secours de Hainaut-Centre, équivalente au coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-centre et au coût de gestion requis pour l'exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la Sécurité civile, l'article 219/2, § 1er, modifié par la loi du 15 juillet 2018 portant dispositions diverses Intérieur;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 octobre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2/, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation spécifique est octroyée à la zone de secours Hainaut-Centre afin de couvrir : 1. le coût salarial des pompiers de la zone de secours de Hainaut-centre requis pour l'exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe;2. le coût de gestion des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe.

Art. 2.Le montant de la dotation spécifique est fixé par le ministre de l'Intérieur sur la base du coût du dispositif opérationnel qu'il met en place pour assurer l'exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe. Ce montant ne peut toutefois pas dépasser les € 2.500.000.

Art. 3.La zone de secours de Hainaut-Centre établit un plan déterminant la manière dont la dotation spécifique sera affectée.

Le plan est transmis au ministre de l'Intérieur, au plus tard dans les trois mois de l'octroi du premier versement de la dotation.

Art. 4.Le paiement de la dotation spécifique à la zone de secours Hainaut-Centre a lieu par trimestre.

Art. 5.La zone de secours Hainaut-Centre transmet au ministre de l'Intérieur, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle la dotation a été octroyée, un rapport indiquant l'utilisation de la dotation qui a été faite.

Art. 6.Le ministre de l'Intérieur ou son délégué peut récupérer la dotation spécifique si la zone de secours Hainaut-Centre ne l'utilise pas pour le paiement des coûts visés à l'article 1er.

Art. 7.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON