11 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Zaventem

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacée par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu le plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB annexé à la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2002 pub. 26/03/2002 numac 2002014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B. fermer portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l'établissement d'une courbe de raccordement supplémentaire entre la ligne 36, venant de la direction de Louvain, et la ligne 36C est nécessaire afin d'obtenir une liaison ferroviaire directe entre Louvain et l'aéroport de Zaventem;

Considérant qu'une liaison ferroviaire directe a un effet favorable en ce qui concerne le temps de parcours entre les gares situées à l'est de Bruxelles, notamment sur les lignes 35 et 36 et l'aéroport;

Considérant qu'une liaison IC-rapide, par cette courbe de raccordement à Zaventem, est avantageuse pour la desserte de l'Aéroport de Bruxelles-National;

Considérant que la prise de possession des parcelles, mentionnées au plan n° L36C1-11.1 et situées sur le territoire de la commune de Zaventem est nécessaire pour l'établissement de cette courbe de raccordement;

Considérant que d'un point de vue technique il est indiqué de réaliser cette courbe de raccordement simultanément aux travaux sur la ligne 36 où, actuellement, la liaison entre Bruxelles et Louvain est portée à quatre voies;

Considérant que, compte tenu des délais exigés pour les travaux, la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question, est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour l'établissement d'une courbe de raccordement entre la ligne 36 et la ligne 36C, la prise de possession immédiate des parcelles, situées sur le territoire de la commune de Zaventem et reprises au plan n° L36C1-11.1, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

BIJLAGE BIJ HET KONINKLIJK BESLUIT VAN 11 OKTOBER 2002 - ANNEXE A L'ARRETE ROYAL DU 11OCTOBRE 2002 Pour la consultation du tableau, voir image