11 OCTOBRE 1997. Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du parc entourant l'Abbaye de la Cambre, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 6 et 12;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Défense nationale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Région de Bruxelles-Capitale la pleine propriété des parc et biens cités ci-après, avec leurs références cadastrales et leur superficie : - parc situé à Bruxelles, 22e division, avenue Emile De Mot, section R6, n° 314 X5 (2 ha 32 a); - étang situé à Ixelles, 4e division, Abbaye de la Cambre, section B3, n° 129 K7 (6 a 96 ca).

Art. 2.Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état o· ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET