11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à la désignation du magistrat de liaison et du magistrat de surveillance de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2024 pub. 07/02/2024 numac 2024000706 source service public federal justice Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics type loi prom. 15/01/2024 pub. 23/09/2024 numac 2024008579 source service public federal interieur Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics. - Traduction allemande d'extraits fermer relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics, article 5, § 1er, alinéa 2 et § 2, alinéa 1er ;

Vu l'avis conforme du Collège des procureurs généraux, donné le 30 mai 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 octobre 2024;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La mission de magistrat de liaison auprès de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics est confiée aux magistrats de référence en matière d'approche administrative près les parquets des procureur du Roi.

Art. 2.Monsieur Bruno COPIN, premier substitut du procureur du Roi près le parquet du Limbourg est désigné comme magistrat de surveillance auprès de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT