11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant dixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, modifié par la loi du 16 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024004791 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2024 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2024 ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 13 octobre 2023 de prévoir des crédits au sein de la provision interdépartementale pour financer les dépenses en soutien à la guerre en Ukraine;

Considérant que le dossier repris a été soumis à la procédure du contrôle administratif et budgétaire ;

Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 1.700.000.000 euros, destinés à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, modifié par la loi du 16 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024004791 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2024 ;

Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 11.917.762 euros et un crédit de liquidation de 11.917.762 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.09) de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, modifié par la loi du 16 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024004791 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2024 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2024 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 novembre 2024.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND

Pour la consultation du tableau, voir image