11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de l'industrie chimique" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de l'industrie chimique".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 26 juin 2019 Fixation du montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de l'industrie chimique" (Convention enregistrée le 30 juillet 2019 sous le numéro 153087/CO/207)

Art. 3.Objet Cette convention collective de travail a pour but de compléter la convention collective de travail du 16 octobre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de l'industrie chimique" (numéro d'enregistrement : 149049/CO/207).

Art. 4.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux travailleurs liés à leur employeur par un contrat de travail d'employé, ci-après dénommé(s) "le(s) travailleur(s)".

Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 5.Cotisation supplémentaire pour l'exercice 2019 L'article 2 de la convention collective de travail du 16 octobre 2018 précitée, est complété par un troisième paragraphe, rédigé comme suit : "La cotisation pour l'exercice 2019 visée aux alinéa 1er et 2 est majorée de 5,00 EUR par travailleur, sauf dans le cas de l'application de l'article 4bis, alinéa 3 et 4 des statuts du fonds.

Cette cotisation supplémentaire par travailleur est due et sera perçue uniquement pendant le quatrième trimestre de l'année 2019. Elle sera perçue par l'Office national de sécurité sociale.".

Art. 6.Cotisation pour l'exercice 2020 Dans l'article 2 de la convention collective de travail du 16 octobre 2018 mentionnée ci-dessus, un quatrième paragraphe est inséré, comme suit : "Le montant de la cotisation mentionnée ci-dessus, est fixé à 60 EUR par travailleur, sauf dans le cas de l'application de l'article 4bis, alinéa 3 et 4 des statuts du fonds pour l'exercice 2020.

Cette cotisation de 60 EUR par travailleur est due et sera perçue uniquement pendant le premier trimestre de l'année 2020. Elle sera perçue par l'Office national de sécurité sociale.".

Art. 7.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2019 et prend fin le 31 décembre 2020.

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 novembre 2019.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE