11 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de « ATTENTIA allocations familiales » ASBL

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi générale relative aux allocations familiales, l'article 26, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant approbation de la modification des statuts de la Caisse d'Allocations familiales du Brabant;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de "ATTENTIA allocations familiales " ASBL du 3 mai 2018;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de "ATTENTIA allocations familiales" ASBL, telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2018.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant approbation de la modification des statuts de la Caisse d'Allocations familiales du Brabant, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 3 mai 2018.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK

Annexe à l'arrêté royal du 11 novembre 2018 portant approbation de la modification des statuts de "ATTENTIA allocations familiales" ASBL. Caisse d'Allocations familiales PARENTIA allocations familiales.

STATUTS. CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège, durée, objet Article 1er.

L'association porte la dénomination "PARENTIA allocations familiales" - en néerlandais : "PARENTIA kinderbijslag".

Elle est le résultat de la fusion entre la Caisse de Compensation pour Allocations Familiales de la Région Liégeoise a.s.b.l. qui a son siège social au n°191 boulevard Emile de Laveleye, 4020 Liège et ATTENTIA allocations familiales ASBL qui a son siège social au n°251 avenue Louise, 1050 Bruxelles.

Cette dénomination sociale, immédiatement précédée ou suivie de façon lisible et en toutes lettres par les mots : " Vereniging zonder winstoogmerk " - " Association sans but lucratif " ou par l'abréviation "VZW" ou "ASBL" avec indication du siège social,, doit figurer sur tous les actes, toutes les factures, les annonces, les publications, les lettres, les ordres et autres pièces émanant de l'association.

Art. 2.

L'association a son siège social à 1000 Bruxelles, rue des Chartreux 45, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Les activités de l'association s'étendent sur toute la Belgique.

Art. 3.

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut de tout temps être dissoute.

L'association a comme objet d'effectuer le paiement d'allocations familiales conformément à la Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF). Plus précisément, l'association a pour but d'assurer le paiement d'allocations familiales en faveur des travailleurs de ses employeurs affiliés et en faveur des indépendants affiliés aux caisses d'assurances sociales ayant conclu une convention avec la caisse d'allocations familiales.

En outre, l'association peut exercer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation du but précité, y compris des activités commerciales et lucratives accessoires et ceci dans les limites de ce qui est prévu par la loi et dont les bénéfices seront toujours complètement affectés à la réalisation du but de l'association.

Art. 4.

L'association peut, de façon illimitée, faire tous actes juridiques qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation du but social de l'ASBL. Dans ce but, elle peut également acquérir, conserver et vendre tous les biens mobiliers et immobiliers, nécessaires aux besoins de ses services, sous quelque forme que ce soit (propriété, nue propriété, usufruit, usage à titre précaire, prêt à usage, possession...). CHAPITRE II. - Les membres Art. 5.

Chaque employeur, personne physique ou morale, qui est soumis à la Loi générale relative aux allocations familiales peut devenir membre. Peut aussi devenir membre de l'association, chaque caisse d'assurances sociales qui tombe sous l'application de la Loi générale relative aux allocations familiales.

L'affiliation ne peut être refusée à un employeur qui s'engage à respecter toutes les dispositions des statuts de l'association, à la condition qu'il ne soit pas exclu d'une autre caisse d'allocations familiales pour non-respect de ses obligations.

Art. 6.

Le nombre de membres est illimité. Cependant, il ne peut être inférieur aux minima déterminés ou prévus par la Loi générale relative aux les allocations familiales.

Art. 7.

La demande d'affiliation comprend l'obligation de respecter toutes les dispositions des statuts de l'association. La décision est communiquée à l'employeur concerné par simple lettre.

Art. 8.

L'affiliation prend fin par démission ou exclusion.

La démission doit être communiquée par lettre recommandée au Conseil d'Administration; cependant, personne ne peut démissionner dans un délai de quatre ans qui commence à courir le premier jour du trimestre au cours duquel l'affiliation a eu lieu.

Un délai de préavis d'au moins trente jours doit être respecté; la démission sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel le délai de préavis expire, suivant la législation en la matière.

Tout membre sera exclu lorsqu'il manquera grandement à ses obligations statutaires ou légales ou lorsqu'il ne paie pas la contribution additionnelle que l'association pourrait demander, par suite d'une décision du Conseil d'Administration, pour la couverture des frais administratifs. L'exclusion peut être prononcée par décision exceptionnelle de l'Assemblée Générale, pour laquelle les deux tiers des votes des membres présents ou représentés sont requis. Elle est notifiée par lettre recommandée au membre et entre en vigueur à la fin du trimestre au cours duquel la notification a été notifiée.

Un membre qui est exclu doit préalablement être entendu par l'organe qui décide de l'exclusion, c'est-à-dire l'Assemblée Générale.

Ces dispositions sont uniquement d'application en ce qui concerne les caisses d'assurances sociales-membres, en leur qualité d'employeur pour leur propre personnel.

Art. 9.

Les membres démissionnaires ou exclus, les anciens membres, les héritiers de ces membres ne peuvent exiger ni une part de l'avoir social ni l'un ou l'autre remboursement des montants payés.

Art. 10.

Le registre des membres est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce et est tenu au siège de l'association par le Conseil d'Administration.

Ce registre mentionne le nom, les prénoms et le domicile des membres ou, s'il s'agit d'une personne morale, le nom, la forme juridique, l'adresse du siège social.

Les décisions concernant l'admission, la démission ou l'exclusion des membres par l'intermédiaire du Conseil d'Administration doivent être inscrites dans ce registre endéans les trente jours suivant la date d'entrée en vigueur de l'admission, de la démission ou de l'exclusion.

En cas de modifications dans la composition de l'association, une liste adaptée des membres est déposée au Greffe du Tribunal de Commerce, et ceci annuellement et dans le mois suivant la date anniversaire du dépôt des statuts.

Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l'association, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et des personnes exerçant ou non une fonction de direction dans le cadre d'un mandat auprès de l'association ou pour son compte ainsi que tous les documents comptables de l'association.

Cette disposition n'est cependant pas applicable si l'association a désigné un commissaire. CHAPITRE III. - Assemblée Générale Art. 11.

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'ASBL. Chaque année, le 3ième jeudi du mois de juin à 12.00h, une Assemblée Générale ordinaire sera tenue au siège de l'association ou à un autre endroit, mentionné sur la convocation, qui indiquera également l'ordre du jour.

Le Conseil d'Administration fait rapport sur le fonctionnement de l'association, présente les comptes de l'exercice précédent ainsi que le budget pour l'exercice suivant.

L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration à chaque fois que celui-ci le juge utile pour les intérêts de l'association; elle sera également convoquée lorsqu'un cinquième des membres ou un groupe de membres disposant d'au moins un cinquième des voix, le demande par écrit au Président du Conseil d'Administration.

Art. 12.

La convocation, avec l'ordre du jour est envoyée aux membres par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date de l'assemblée.

Conformément à l'article 21 de la Loi générale relative aux allocations familiales, la convocation individuelle des membres pour l'Assemblée Générale n'est plus nécessaire lorsque le nombre de membres s'élève à au moins deux mille membres. Quand la convocation individuelle n'est plus nécessaire, elle est remplacée par une convocation publiée au moins quatorze jours à l'avance au Moniteur belge et dans deux quotidiens publiés dans la province où le siège de l'association est établi.

Art. 13.

Aussi bien lors de l'Assemblée Générale ordinaire que pendant l'Assemblée Générale extraordinaire, chaque membre dispose d'une voix.

Les membres peuvent se faire représenter de façon limitée par un autre membre par mandat écrit: le nombre de membres qu'un membre de l'Assemblée Générale peut représenter au moyen d'un mandat écrit, est limité à cinq (5) au maximum.

Les membres, personnes morales ayant la personnalité juridique, peuvent également se faire représenter par un membre de leur Conseil d'Administration, par un associé ou par un membre de leur personnel de cadre mandaté par écrit.

Le Conseil d'Administration peut déterminer la forme des mandats et exiger qu'ils soient remis au siège social, au moins trois jours avant l'Assemblée Générale.

Art. 14.

L'Assemblée Générale se réunit de façon valable quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Seulement l'Assemblée Générale est habilitée à débattre des points suivants : 1. la modification des statuts;2. la nomination et la révocation des Administrateurs et la fixation de leur jeton de présence;3. l'approbation des budgets et des comptes;4. la dissolution de l'association ou sa fusion avec une autre association;5. la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération;6. la décharge aux Administrateurs et aux commissaires;7. l'exclusion d'un membre;8. l'établissement de sièges administratifs et de bureaux de l'association. L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement sur les modifications des statuts de l'association que lorsque ces points ont été explicitement mentionnés dans la convocation et qu'au moins les deux tiers des membres sont présents ou représentés.

Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix.

Lorsque les modifications de statuts se rapportent au but ou aux objectifs pour lesquels l'association a été créée, une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés est exigée.

Dans le cas où, lors de la première Assemblée Générale, le quorum des deux tiers n'est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale doit être convoquée qui pourra délibérer valablement et décider, et également entériner les modifications quel que soit le nombre de membres présents ou représentés moyennant les majorités comme prévu par l'article 8, 2e ou 3e alinéa de la Loi sur les a.s.b.l.. Cette deuxième assemblée ne peut pas être tenue dans les quinze jours suivants à la première assemblée.

Conformément à l'article 22 de la Loi générale relative aux les allocations familiales, l'Assemblée Générale peut délibérer valablement sur les modifications aux statuts sans réunir les deux tiers des membres de l'association présents ou représentés à l'assemblée si l'association compte plus de cinq cents (500) membres.

Les décisions de l'Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la modification de l'objet social, la nomination et la révocation des administrateurs et commissaires et la dissolution de l'association doivent être approuvées par au moins un quart des membres actifs, étant entendu qu'un quota de cinq membres actifs suffit. Le cas échéant, le quotient obtenu doit être arrondi vers le bas. Conformément à l'article 22bis § 1 de la Loi générale relative aux allocations familiales, par membres actifs, il faut entendre par les membres actifs, employeurs ou non, ou les caisses d'assurances sociales, qui siègent également au Conseil d'Administration de l'association.

Art. 15.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration. En cas d'empêchement de ce dernier la Présidence est assurée par le Vice-Président ayant le plus d'ancienneté. En l'absence d'un Vice-Président, l'Assemblée Générale sera présidée par un Administrateur du Conseil d'Administration ayant la plus grande ancienneté.

Art. 16.

L'Assemblée Générale délibère sur les propositions qui lui sont faites par le Conseil d'Administration ou par les Administrateurs et inscrites à l'ordre du jour. Chaque proposition, signée par au moins un vingtième des membres inscrit dans le registre des membres de l'association, doit être apportée à l'ordre du jour.

Art. 17.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont reprises dans un registre particulier conservé au siège social de l'association; tous les membres peuvent le consulter.

Des copies ou des extraits, authentifiés par le Président ou par deux Administrateurs, peuvent être remis à des tiers intéressés. CHAPITRE IV. - Administration Art. 18.

L'administration est confiée à un Conseil d'Administration composé d'au moins neuf (9) Administrateurs. Les Administrateurs sont proposés par Partena Business Center GIE, dont le siège social est établi à rue des Chartreux 45, 1000 Bruxelles, inscrit auprès la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0540.948.808. Les Administrateurs sont nommés, et éventuellement révoqués, par l'Assemblée Générale.

Art. 19.

Les Administrateurs sont nommés pour une période de quatre ans.

Les Administrateurs démissionnaires sont rééligibles.

Art. 20.

Le mandat d'un Administrateur est non rémunéré.

Les membres du Conseil d'Administration ont cependant droit au remboursement des frais de déplacement ainsi qu'à un jeton de présence dont le montant peut être déterminé par l'Assemblée Générale.

Art. 21.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président et éventuellement un ou plusieurs Vice-Président(s) parmi les Administrateurs nommés sur proposition de Partena Business Center GIE. En cas d'absence du Président, le Conseil est présidé par le Vice-Président ayant la plus grande ancienneté. En l'absence d'un Vice-Président, le Conseil est présidé par un président de séance, l'Administrateur ayant la plus grande ancienneté.

Les invitations, les ordres du jour, les comptes rendus et autres pièces concernant le fonctionnement du Conseil d'Administration peuvent être envoyés aux membres du Conseil d'Administration par écrit, par fax ou par e-mail, pour autant qu'ils ne fassent pas savoir explicitement qu'ils veulent recevoir ces pièces que par écrit.

Tout Administrateur absent peut donner par écrit, par télécopieur ou par e-mail, délégation à un autre Administrateur du Conseil qui est présent à la réunion, pour le/la représenter à une séance du Conseil.

Le nombre de membres du Conseil d'Administration qu'un Administrateur peut représenter au moyen d'un mandat écrit est limité à un.

Art. 22.

Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président chaque fois que les intérêts de l'association l'exigent. Il doit être convoqué à la demande de trois Administrateurs ou si un cinquième des membres du Conseil d'Administration le demande. Chaque décision du Conseil est prise à la majorité des Administrateurs votants. En cas de partage des voix, la voix du Président du Conseil est prépondérante.

Art. 23.

Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont signés par le Président ou en cas d'empêchement de ce dernier, par le Vice-Président qui le remplace ou par au moins deux Administrateurs ayant participé à la réunion.

Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont authentifiés par le Président ou en cas d'empêchement de ce dernier, par le Vice-Président qui le remplace ou par au moins deux Administrateurs.

Art. 24.

Le Conseil d'Administration prend toutes les décisions et mesures nécessaires à la gestion de l'association.

Tout ce qui n'est pas explicitement réservé, par la loi ou par les statuts, à l'Assemblée Générale ou à la gestion journalière est de la compétence du Conseil d'Administration.

Sont spécifiquement de la compétence du Conseil d'Administration : l'examen et l'approbation de la réponse aux remarques faites à l'association par l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) concernant la gestion administrative et financière de la caisse.

Art. 25.

Le Conseil d'Administration après approbation par l'Assemblée Générale, peut confier les responsabilités de la gestion journalière à un Comité de direction composé d'un Administrateur Délégué, nommé par le Conseil, et de un ou plusieurs membres du management. Ces derniers participent aux réunions des organismes statutaires et y bénéficient d'une voix consultative.

Le Conseil d'Administration peut démettre de ses fonctions l'Administrateur Délégué sur proposition du Président par décision prise à la majorité spéciale des deux tiers des voix des Administrateurs présents ou représentés. L'Administrateur Délégué peut également, à tout moment, donner volontairement sa démission par simple lettre adressée au Conseil d'Administration. Sa fonction prend fin à son décès.

Sur proposition de l'Administrateur Délégué et après approbation par le Conseil d'Administration, le Comité de direction peut être étendu.

Le Comité de direction prend des décisions collégiales, il est convoqué et présidé par l'Administrateur Délégué. A défaut d'un consensus, la voix de l'Administrateur Délégué est déterminante.

Le Conseil d'Administration détermine les compétences des membres du Comité de direction et il veille au dépôt des nominations et des pouvoirs au Greffe du Tribunal de Commerce, afin de permettre la publication aux annexes du Moniteur belge.

Art. 26.

Les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tout acte habituellement nécessaire pour l'accomplissement des missions imparties à l'association par la loi et les règlements conformément aux directives données par l'Assemblée Générale ainsi que les actes normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par l'Assemblée Générale ou pour la bonne marche des services et notamment : 1. établir et signer les titres de paiements et d'une manière générale, effectuer toutes les opérations financières, percevoir toutes les sommes versées, en donner décharge et prendre toutes les mesures utiles en cas de placements de fonds dans les limites autorisées.Pour ces opérations le contreseing d'une seconde personne responsable désignée par le Conseil d'Administration est indispensable; 2. adresser aux autorités compétentes toutes les communications ou toutes les informations exigées par la loi;3. accomplir tous les actes, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, en vue de la défense des intérêts de l'association et du recouvrement des montants dus à l'association et plus précisément : a) ester en justice au nom de l'association tant en demandant qu'en défendant.Le Conseil sera représenté par un membre du Comité de Direction ou le Président du Conseil d'Administration qui n'auront pas à justifier d'une décision préalable écrite du Conseil; b) conclure avec les débiteurs de l'association tous les accords en vue de l'exécution des jugements et arrêts rendus en sa faveur;c) exécuter, par tous les moyens juridiques, les jugements et les arrêts rendus en sa faveur, comparaître aux actes de procédure en acquiesçant ou en contestant, donner mainlevée de ces exécutions;d) produire les créances de l'association en cas de faillite de ses débiteurs.4. exécuter les décisions de justice auxquelles l'association a été condamnée;5. en cas d'urgence et à titre conservatoire, prendre n'importe quelle mesure en vue du bon fonctionnement et de la préservation des droits et intérêts de l'association ou du service public qu'elle fournit. Tous les actes qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion journalière ou émanant de mandataires spéciaux sont signés par deux Administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable du Conseil d'Administration. Les actes de gestion journalière sont signés selon les modalités fixées par le Conseil d'Administration.

Art. 27.

Les Administrateurs ne s'engagent pas personnellement en vertu de leur mandat.

Ils n'ont qu'à répondre de l'exécution de leur mandat et des fautes de gestion commises.

Art. 28.

L'Assemblée Générale nomme, de préférence parmi ses membres, un ou plusieurs commissaires-réviseurs, personnes physiques ou morales, dont au moins un est commissaire de l'institut des réviseurs d'entreprise.

Ils sont chargés des tâches suivantes : - contrôle de la situation financière de l'ASBL - contrôle des comptes annuels - contrôle de la régularité des opérations effectuées en vertu de la loi.

L'Assemblée Générale fixe leurs honoraires.

Ils peuvent consulter, sans les déplacer, les livres, la correspondance, les procès-verbaux, et plus généralement toute la documentation et toutes les écritures de la caisse au siège de l'association.

Ils font rapport de leur mission à l'Assemblée Générale. CHAPITRE V. - Dispositions financières Art. 29.

L'association constitue un fonds de réserve, un fonds de roulement pour le paiement des allocations familiales, un fonds pour les frais d'administration et une réserve administrative, tels que prévu par la Loi générale relative aux allocations familiales; l'alimentation et l'usage de ces fonds s'effectue selon les règles fixés par la Loi générale relative aux allocations familiales.

Art. 30.

Les revenus de l'association qui alimenteront ses fonds sont composés : - des montants qui lui reviennent en application de la législation sur la sécurité sociale et de la Loi générale relative aux allocations familiales; - des allocations, libéralités ou tous les montants dont elle pourrait jouir en vertu de ces législations ou à tout autre titre licite; - des montants complémentaires que l'association pourrait, suite à une décision du Conseil d'Administration, demander à ses membres pour couvrir l'insuffisance de la réserve administrative (conformément à l'article 94 § 8, de la Loi générale relative aux allocations familiales).

Le montant maximum de la contribution complémentaire qui peut être demandée par décision du Conseil d'Administration pour un certain exercice s'élève au montant qui sert à la couverture totale de l'insuffisance de la réserve administrative et n'est donc pas soumis à aucune limite par attributaire.

Le montant de la contribution supplémentaire par membre est calculé comme suit : Le montant du supplément visé à l'alinéa précédent est multiplié avec le nombre d'attributaires affiliés auprès de l'employeur au 31 décembre de la dernière année civile. Celui-ci est divisé par le nombre total des attributaires affiliés à la même date à la caisse d'allocations familiales.

Ces dispositions sont uniquement d'application en ce qui concerne les caisses d'assurances sociales-membres, en leur qualité d'employeur pour leur propre personnel.

Art. 31.

Chaque membre fournit à l'association les informations dont elle a besoin pour accomplir ses tâches statutaires et tient éventuellement à la disposition de ses Délégués toutes les pièces justificatives et comptables permettant de constater l'exactitude de ses déclarations.

Si le membre ne fournit pas les informations nécessaires, l'association peut venir les collecter sur place au frais du membre mis en demeure.

Art. 32.

Chaque déclaration mensongère ou omission donne lieu à l'application des sanctions définies par la loi.

En plus, en cas de tromperie ou d'omission, le membre peut être exclu de l'association, sans préjudice du paiement des montants restant dus et des amendes.

Art. 33.

Les éventuelles cotisations doivent être payées dans les délais prévus par les dispositions légales.

Si le membre omet de fournir les informations nécessaires au calcul de ses cotisations dans les délais fixés, l'association peut, d'office et aux frais du membre mis en demeure, établir la liste des renseignements nécessaires.

Le membre mis en demeure doit payer les intérêts de retard et les amendes qui sont fixés par la Loi générale relative aux allocations familiales.

Art. 34.

L'exercice commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Conseil d'Administration présente chaque année, et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l'exercice, les comptes de l'exercice précédent et le budget de l'exercice suivant pour approbation par l'Assemblée Générale.

L'approbation des comptes par l'Assemblée Générale vaut décharge pour le Conseil d'Administration.

Dans les trente jours après son approbation par l'Assemblée Générale, les comptes annuels de l'association, complétés de la liste des noms et prénoms des Administrateurs et des commissaires ainsi que leur rapport, sont déposés à la Banque Nationale de Belgique. CHAPITRE VI. - Dissolution, fusion, liquidation Art. 35.

L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution, la fusion ou la liquidation de l'association que sous les mêmes conditions que celles qui se rapportent au changement du but ou des objectifs de l'association.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une deuxième assemblée peut être convoquée, au moins quinze jours après la première convocation; celle-ci délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Aucune décision n'est prise sans une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

L'Assemblée Générale prévoit en même temps la liquidation qui doit s'opérer sous le contrôle de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED).

Elle règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, fixe leurs pouvoirs. Ils effectueront leurs tâches en coopération permanente avec l'Agence fédérale susmentionnée. Elle fixe éventuellement leur rétribution.

Art. 36.

En cas de dissolution volontaire, fusion ou liquidation de l'association, l'Assemblée Générale qui l'a prononcée, déterminera la destination de l'actif après acquittement du passif. La destination des biens doit se rapprocher autant que possible du but en vue duquel l'association dissolue été créée. A défaut d'une telle affectation, les biens reviendront à l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED).

Art. 37.

Tous les points qui ne sont pas explicitement réglés par les statuts mais qui sont prévus par la Loi sur les a.s.b.l. seront réglés conformément à cette dernière.

En cas de doute au sujet de la portée ou l'interprétation d'une ou de plusieurs dispositions de ces statuts, suite à une discordance dans la rédaction des termes néerlandophones et la version francophone, la version néerlandophone des statuts sera considérée comme étant le texte de référence.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 novembre 2018 portant approbation de la modification des statuts de "ATTENTIA allocations familiales" ASBL. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK