11 MARS 2018. - Arrêté royal déterminant les modalités de la libération du cautionnement fourni par le comptable spécial

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 17/01/2017 numac 2017030083 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial type loi prom. 18/12/2016 pub. 17/03/2017 numac 2017011096 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile, l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 janvier 2018;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 62.865/2 donné le 19 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cautionnement fourni par le comptable spécial sera libéré après une décision du conseil de zone, prise au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a dans ses attributions l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON