11 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant l'indemnité allouée au président et au président suppléant de la Commission des psychologues

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté fixe le montant maximum des indemnités allouées au président de la Commission des psychologues visée à l'article 3, § 1er de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue.

Dans son avis du 12 février 2009, le Conseil d'Etat propose une alternative quant à la formulation de l'article 1er du projet d'arrêté, estimant que la version proposée manque de clarté.

Dans un souci d'harmonisation et de cohérence, il semble toutefois souhaitable de maintenir la formulation initiale « par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures » car elle est identique à celle de l'arrêté royal du 19 septembre 2008 qui prévoit les rémunérations des instituts créés en vertu de la loi-cadre du 1er mars 1976 (Moniteur belge du 19 décembre 2008).

L'objectif est de plafonner les jetons de présence à deux par journée, en compensant ainsi les indisponibilités professionnelles par demi-journée, et non pas de permettre un double jeton pour deux séances de trois heures qui se succéderaient sur un après-midi.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE

11 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, l'article 3, § 4;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 9 janvier 2009;

Vu l'avis 45.885/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, premier alinéa, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues, modifié par l'arrêté royal du 7 janvier 2007, est remplacé par la disposition suivante : « Il est alloué au président de la Commission des psychologues visée à l'article 3, § 1er de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue une indemnité de fonction de 250 euros par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures par séance à laquelle il assiste, avec un maximum de 2.500 euros par an.

Quand le président est dans l'impossibilité d'assister à une séance, le président suppléant reçoit la même indemnité de fonction, sous les mêmes conditions. »

Art. 2.La Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE