11 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au droit d'intervention des organisations de travailleurs représentatives (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au droit d'intervention des organisations de travailleurs représentatives.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 28 juin 2007 Droit d'intervention des organisations de travailleurs représentatives (Convention enregistrée le 9 août 2007 sous le numéro 84260/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. Cette convention collective de travail est d'application aux employeurs qui relèvent de la Commission paritaire du transport et de la logistique, appartenant au sous-secteur du transport en commun de personnes par la route et dont l'activité est d'assurer des services réguliers pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM), ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution desdits services réguliers. § 2. Par « membres du personnel roulant » on entend : les membres du personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel roulant. CHAPITRE II. - Droit d'intervention

Art. 2.Si, dans une entreprise qui assure des services réguliers pour le compte de la VVM, se pose une question ponctuelle relative à l'application des conditions salariales et de travail d'application dans le secteur des services réguliers pour le compte de la VVM à l'égard d'un membre ou de plusieurs membres d'une des organisations de travailleurs représentatives représentées au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique n° 140, sous-secteur 01, l'employeur reconnaît qu'un secrétaire de l'organisation des travailleurs concernée a le droit d'intervention auprès de l'employeur pour le compte du membre.

Art. 3.Cette intervention peut se faire par écrit ou oralement (par exemple via un entretien).

Art. 4.Ce droit d'intervention est d'application à côté des structures de concertation au niveau de l'entreprise, prévues par la loi. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 5.Cette convention collective de travail prend effet au 1er juillet 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut toutefois y mettre un terme moyennant la notification d'un préavis de 3 mois au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mars 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE