11 MARS 1998. Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1998 fixant le cadre du personnel de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois coordonnées précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 29.334 de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 22 janvier 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application, aux grades de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie, sont déterminés comme suit : 1er degré : Administrateur général Administrateur général adjoint Conseiller général 2e degré : Conseiller 3e degré : Pharmacien Conseiller adjoint 4e degré : Analiste de programmation Comptable principal Secrétaire de direction principal Traducteur principal Programmeur Comptable Secrétaire de direction Traducteur 5e degré : Chef administratif Assistant administratif 6e degré : Commis 7e degré : Agent administratif Ouvrier qualifié.

Art. 2.Les emplois du cadre organique de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'arrêté royal du 5 juillet 1994 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT