11 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la modification des statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la modification des statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 12 décembre 2024 Modification des statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij" (Convention enregistrée le 10 février 2025 sous le numéro 191997/CO/143)

Article 1er.L'article 5 des statuts fixés par la convention collective de travail du 4 octobre 2018 modifiant et coordonnant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij" (numéro d'enregistrement 153649/CO/143) est remplacé par la disposition suivante : "Les statuts s'appliquent : a) aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime, à l'exception des armateurs;b) aux ouvriers et ouvrières, employés par les employeurs visés à l'article 5, a).Par ouvriers et ouvrières, il faut également entendre les travailleurs flexi-job.".

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Elle est conclue pour une période d'une année. Sa durée est prorogée par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par une des organisations représentées à la Commission paritaire de la pêche maritime, signifiée au plus tard six mois avant l'échéance annuelle, par lettre recommandée adressée au président de ladite commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mai 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL