11 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2025 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2025.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers Convention collective de travail du 19 décembre 2024 Application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2025 (Convention enregistrée le 20 janvier 2025 sous le numéro 191533/CO/140.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières, déclarés dans la catégorie ONSS 083. CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 19 octobre 2017 relative au mécanisme d'indexation et à la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. CHAPITRE III. - Liaison des rémunérations et indemnités à l'index tant pour le personnel roulant que le personnel non-roulant, en ce compris le personnel des garages, mailhousing et étudiants

Art. 3.En exécution de la convention collective de travail mentionnée dans l'article 2, les montants des rémunérations et indemnités énumérées dans cette convention collective de travail sont fixés à partir du 1er janvier 2025 comme stipulé dans l'annexe à la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2025. § 2. Elle est conclue pour une durée indéterminée. § 3. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit intervenir au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, qui en informera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois commence à courir à partir de la date d'envoi de ladite lettre recommandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mai 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL

Annexe à la convention collective de travail du 19 décembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2025 Aperçu actuel des salaires au 1er janvier 2025 (SCP 140.03) 1. Personnel roulant 1.1. Personnel roulant - salaires

Salaire horaire minimum brut

Indemnité de disponibilité (ID)

ID dimanche/ jours fériés

ID train & bateau

ID train & bateau dimanche/jours fériés

1

2

1

2

1

2

1

2

1

2

Classe personnel roulant

Personnel roulant niveau 1

14,2325

14,6070

14,0900

14,4610

21,1350

21,6915

12,8090

13,1465

19,2135

19,7195

Personnel roulant niveau 2

14,7320

15,1195

14,5845

14,9685

21,8765

22,4525

13,2590

13,6075

19,8885

20,4110

Personnel roulant niveau 3

14,9030

15,2950

14,7540

15,1420

22,1310

22,7130

13,4125

13,7655

20,1185

20,6480

Personnel roulant niveau 4

15,0740

15,4705

14,9230

15,3155

22,3845

22,9730

13,5665

13,9235

20,3495

20,8850

(1) Jours de repos compensatoire payés (2) Jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 heures/semaine 1.2. Personnel roulant - salaires étudiants 90 p.c.

Salaire horaire minimum brut

Indemnité de disponibilité (ID)

ID dimanche/ jours fériés

ID train & bateau

ID train & bateau dimanche/jours fériés

1

2

1

2

1

2

1

2

1

2

Classe personnel roulant

Personnel roulant niveau 1

12,8090

13,1465

12,6810

13,0150

19,0215

19,5225

11,5280

11,8320

17,2920

17,7480

Personnel roulant niveau 2

13,2590

13,6075

13,1265

13,4715

19,6895

20,2070

11,9330

12,2465

17,8995

18,3695

Personnel roulant niveau 3

13,4125

13,7655

13,2785

13,6280

19,9175

20,4420

12,0710

12,3890

18,1065

18,5835

Personnel roulant niveau 4

13,5665

13,9235

13,4310

13,7840

20,1465

20,6760

12,2100

12,5310

18,3150

18,7965

(1) Jours de repos compensatoire payés (2) Jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 heures/semaine 1.3. Personnel roulant - indemnités (étudiants inclus) Indemnité RGPT Indemnité RGPT (sur toutes les heures de travail et de disponibilité)1,7790 Indemnités de séjour Indemnité de séjour A46,9085 Indemnité de séjour B 19,0140 Indemnité de séjour C (séjour fixe) 12,7530 Indemnité de nuit (plus de différence d'âge) 1,8470 Indemnité d'ancienneté Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 1 an 0,0680 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 3 ans 0,1385 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 5 ans 0,2090 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 8 ans 0,2795 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 10 ans 0,3500 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 15 ans 0,4205 Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 20 ans 0,4910 Temps de service moyen par semaine Depuis le 1er janvier 2009 sur la base du temps de service moyen par semaine, calculé sur une période d'un mois, un supplément de 50 p.c. est dû au-delà de 60 heures. 2. Personnel non-roulant 2.1. Personnel non-roulant - salaires

1

2

Classe 1

14,9185

15,3125

Classe 2

15,6125

16,0250

Classe 3

16,0240

16,4430

Classe 4

16,4315

16,8635

Classe 5

16,8525

17,2855

Classe 6

17,1890

17,6415

Classe 8

17,5375

17,9990

(1) Jours de repos compensatoire payés (2) Jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 heures/semaine 2.2. Personnel non-roulant - salaires étudiants 90 p.c.

1

2

Classe 1

13,4265

13,7810

Classe 2

14,0510

14,4225

Classe 3

14,4215

14,7985

Classe 4

14,7885

15,1770

Classe 5

15,1580

15,5570

Classe 6

15,4700

15,8775

Classe 8

15,7835

16,1990

(1) Jours de repos compensatoire payés (2) Jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 heures/semaine 2.3. Personnel non-roulant - indemnités (étudiants inclus) Indemnité de nuit L'indemnité financière pour prestations de nuit s'élève à 12,5 p.c. du salaire horaire barémique.

Prime d'équipes (à l'exception du personnel de garage) La prime d'équipe s'élève à 7,5 p.c. du salaire horaire barémique par heure effectivement prestée.

Indemnité d'ancienneté Ancienneté d'entreprise ininterompue à partir de 1 an 0,0680 Ancienneté d'entreprise ininterompue à partir de 3 ans 0,1385 Ancienneté d'entreprise ininterompue à partir de 5 ans 0,2090 Ancienneté d'entreprise ininterompue à partir de 8 ans 0,2795 Ancienneté d'entreprise ininterompue à partir de 10 ans 0,3500 Ancienneté d'entreprise ininterompue à partir de 15 ans 0,4205 Ancienneté d'entreprise ininterompue à partir de 20 ans 0,4910 2.4. Personnel de garage - salaires

1

2

Manoeuvre "service" - niveau A

15,6060

15,8895

Manoeuvre "service" - 10 ans d'ancienneté - niveau A.1

16,2015

16,6125

Manoeuvre "service" - 20 ans d'ancienneté - niveau A.1

17,0085

17,4480

Manoeuvre - niveau A.2

16,2015

16,6125

Manoeuvre 10 ans d'ancienneté - niveau A.2

17,0085

17,4480

Manoeuvre 20 ans d'ancienneté - niveau A.2

17,8175

18,2700

Ouvrier spécialisé - niveau B

17,8175

18,2700

Ouvrier spécialisé - niveau C

19,7600

20,2700

Ouvrier spécialisé - niveau D

20,7380

21,2610

Ouvrier hors catégorie

22,1975

22,7645

(1) Jours de repos compensatoire payés (2) Jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 heures/semaine 2.5. Personnel de garage - salaires étudiants 90 p.c.

1

2

Manoeuvre "service" - niveau A

14,0455

14,3005

Manoeuvre "service" - 10 ans d'ancienneté - niveau A.1

14,5815

14,9510

Manoeuvre "service" - 20 ans d'ancienneté - niveau A.1

15,3075

15,7030

Manoeuvre - niveau A.2

14,5815

14,9510

Manoeuvre 10 ans d'ancienneté - niveau A.2

15,3075

15,7030

Manoeuvre 20 ans d'ancienneté - niveau A.2

16,0355

16,4430

Ouvrier spécialisé - niveau B

16,0355

16,4430

Ouvrier spécialisé - niveau C

17,7840

18,2430

Ouvrier spécialisé - niveau D

18,6640

19,1350

Ouvrier hors catégorie

19,9775

20,4880

(1) Jours de repos compensatoire payés (2) Jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 heures/semaine 2.6. Personnel de garage - indemnités Indemnité d'ancienneté Ancienneté d'entreprise ininterrompue de 1 an 0,0680 Indemnité de stand-by Par heure de stand-by 1,8470

2.7. Mailhousing - salaires (régime 38 heures/semaine)

2.8. Mailhousing - salaires et étudiants 90 p.c. régime 38 heures/semaine)

Catégorie 1. Ouvrier staming, stickering sortering export

15,3130

Catégorie 1. Ouvrier stamping, stickering sortering export

13,7815

Catégorie 1. Opérateur de machines d'affranchissement et/ou de marquage

15,3130

Catégorie 1. Opérateur de machines d'affranchissement et/ou de marquage

13,7815

Catégorie 2. Ouvriers bagging/opérateur de machine autre que catégorie 1 < 6 mois ANC

15,3130

Catégorie 2. Ouvriers bagging/opérateur de machine autre que catégorie 1 < 6 mois ANC

13,7815

Catégorie 2. Ouvriers bagging/opérateur de machine autre que catégorie 1 > 6 mois ANC

16,0250

Catégorie 2. Ouvriers bagging/opérateur de machine autre que catégorie 1 > 6 mois ANC

14,4225

Catégorie 3. Ouvriers check-in ouvriers polyvalents < 6 mois ANC

16,0250

Catégorie 3. Ouvriers check-in ouvriers polyvalents < 6 mois ANC

14,4225

Catégorie 3. Ouvriers check-in ouvriers polyvalents > 6 mois ANC

16,2545

Catégorie 3. Ouvriers check-in ouvriers polyvalents > 6 mois ANC

14,6290

Catégorie 4. Chef d'équipe 6 - 20 ouvriers

17,2855

Catégorie 4. Chef d'équipe 6 - 20 ouvriers

15,5570

Catégorie 5. Chef d'équipe + 20 ouvriers

17,9990

Catégorie 5. Chef d'équipe + 20 ouvriers

16,1990

3. Indemnités "Fonds Social Transport et Logistique" (indexées) Indemnité détérioration/vol effets personnels 2 102,9380 Allocation complémentaire de maladie/tranche de 60 jours 120,7670 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mai 2025. Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL