11 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la composition du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la composition du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande Convention collective de travail du 12 décembre 2024 Composition du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01" (Convention enregistrée le 7 janvier 2025 sous le numéro 191328/CO/152.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande et leurs travailleurs, à l'exception des hautes écoles.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Composition du conseil d'administration

Art. 2.Les statuts du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01", institué par la convention collective de travail du 4 avril 2019 (numéro d'enregistrement 151589/CO/152.01), sont complétés par une annexe énumérant les membres du conseil d'administration. CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Elle remplace la convention collective de travail du 9 février 2023, enregistrée sous le numéro 179362/CO/152.01.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, à notifier par courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mai 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL

Annexe à la convention collective de travail du 12 décembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la composition du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01" En application de l'article 16 des statuts du "Fonds deuxième pilier SCP 152.01", la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande a nommé comme membre du conseil d'administration :

Naam/Nom

Stefaan Samaey

Pour les employeurs Namens werkgevers

Membre effectif Effectief lid

Jan-Baptist Desmet

Pour les employeurs Namens werkgevers

Membre effectif Effectief lid

Suzy Sterck

Pour les employeurs Namens werkgevers

Membre effectif Effectief lid

Ruth Vaes

Pour les travailleurs Namens werknemers

Membre effectif Effectief lid

Stijn Heuvelmans

Pour les travailleurs Namens werknemers

Membre effectif Effectief lid

Wauter Leenknecht

Pour les travailleurs Namens werknemers

Membre effectif Effectief lid

Inge Verdonck

Pour les employeurs Namens werkgevers

Suppléant Plaatsvervanger

Silke Jacobs

Pour les employeurs Namens werkgevers

Suppléant Plaatsvervanger

Isabeau Evens

Pour les employeurs Namens werkgevers

Suppléant Plaatsvervanger

Dries Vanheuverswyn

Pour les travailleurs Namens werknemers

Suppléant Plaatsvervanger

Johan Van Eeghem

Pour les travailleurs Namens werknemers

Suppléant Plaatsvervanger

Tim Van de Voorde

Pour les travailleurs Namens werknemers

Suppléant Plaatsvervanger

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mai 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL