11 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, les articles 59, alinéa 2, 8°, 59quater, inséré par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 9 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 14 décembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2021 ;

Vu le refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 mars 2021 ;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 7 mai 2021 permettant de passer outre au refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les moyens financiers qui sont prévus dans le budget fixé dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, en exécution de l'accord social pour le secteur public qui a été conclu le 25 octobre 2017, doivent être octroyés le plus rapidement possible et que le montant visé dans le présent arrêté doit être versé dans les plus brefs délais au Fonds Maribel Social du Secteur public en vue de l'attribution d'une prime pour 2019 au personnel;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 6 de l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées : a) Au § 1/1, est ajouté le point d) suivant : « d) En 2020 : un montant de 28.250.000 euros à utiliser comme suit : i. Un montant de 16.000.000 d'euros à titre d'intervention sous forme de prime unique en 2019 pour les travailleurs salariés occupés chez les employeurs visés à l'article 7 dans le secteur public et dans les hôpitaux soumis à l'application de la loi sur les hôpitaux, à l'exclusion des institutions de soins tels que mentionnées à l'article 5, § 1er, I, premier alinéa, 3° et 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vertu duquel des soins adéquats sont proposés aux patients dont l'état de santé requiert l'hospitalisation ou le séjour, en vue de rétablir ou d'améliorer l'état de santé par un traitement de la maladie ou par une rééducation du patient.

Par « travailleur salarié » il faut entendre : - les collaborateurs nommés ; - les collaborateurs nommés par un CPAS ou par une association de CPAS et employés dans un hôpital sont considérés comme étant au service du CPAS ; - les agents contractuels.

La prime n'est pas due aux membres de la direction et les médecins ne sont pas impactés par cette prime. Pour l'application de cette disposition, il faut entendre par « membres de la direction » les personnes de niveaux N et N-1.

Le montant de la prime unique a été fixé à 236 euros bruts pour chaque travailleur salarié qui était actif au 1er janvier 2020. Ce montant est établi pour un travailleur salarié à temps plein. Il est adapté au prorata du temps de travail des travailleurs à temps partiel.

Les employeurs du secteur public et les hôpitaux visés au premier alinéa transmettent au Fonds Maribel Social du Secteur public la liste de leurs travailleurs salariés qui relèvent du secteur fédéral de la santé ayant droit à la prime unique 2019, ainsi que le coût réel des charges patronales par travailleur salarié, validés au sein du comité de concertation syndical local. S'il ressort de ces données que le budget prévu à cet effet est insuffisant, le coût supplémentaire pourra être financé au départ du tampon tel que visé au point ii. S'il ressort de ces données qu'un surplus est disponible, il sera ajouté au tampon tel que visé au point ii. ii. Un montant de 6.900.000 euros pouvant être utilisé comme tampon si le financement structurel prévu par le présent arrêté est insuffisant.

Ce montant peut être utilisé par le Fonds Maribel Social, comme tampon, selon les mêmes modalités que celles visées au § 1/1, a), ii. iii. Un montant de 5.000.000 d'euros à utiliser pour soutenir les services RH des employeurs tels que visés au point i, premier alinéa.

Sur la base d'une liste des travailleurs salariés communiquée au Fonds Maribel Social du Secteur public, le Fonds répartira ce montant parmi les employeurs selon les critères suivants :

Nombre d'ETP chez l'employeur au 1.1.2020

Soutien en ETP :

Aantal VTE's bij de werkgever op 1/1/2020

Ondersteuning in VTE :

Moins de 50

0,1

Minder dan 50

0,1

De 50 à 100

0,2

Van 50 tot 100

0,2

De 101 à 250

0,5

Van 101 tot 250

0,5

De 251 à 500

1

Van 251 tot 500

1

De 501 à 2000

2

Van 501 tot 2000

2

A partir de 2001

3

Vanaf 2001

3

Un montant de 70.000 euros est versé par équivalent temps plein.

S'il ressort de cette répartition que le budget prévu à cet effet est insuffisant, le coût supplémentaire pourra être financé au départ du tampon tel que visé au point ii. S'il ressort de ces données qu'un surplus est disponible, il sera ajouté au tampon tel que visé au point ii. iv. Un montant de 350.000 euros pour le financement unique de maximum 5 experts auprès des organisations syndicales représentatives et des organisations représentatives des employeurs en soutien de leurs membres dans le cadre de l'instauration de la classification de fonctions.

Le Fonds Maribel Social du Secteur public verse à cette fin un montant de 70.000 euros aux organisations suivantes qui ont introduit une demande auprès du Fonds : Cgsp Admi Alr Lrb Place Fontainas 9-11 - 1000 Bruxelles BE78 8776 5887 0186 ACV Openbare Diensten/CSC Services Publics Avenue de l'Héliport 21, 1000 Bruxelles BE51 7995 5006 3962 SLFP ALR rue de la Loi, 28 - 1040 Bruxelles BE36 7795 9820 3781 Santhea Rue du pinson, 36 - 1170 Bruxelles BE87 8791 5011 0194 Zorgnet-Icuro Guimardstraat 1, 1040 Brussel Ce montant de 28.250.000 euros est à charge du budget 2020 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. ». b) Au § 2, les mots « Les montants visés aux § 1er et § 1/1 sont indexés chaque année à partir du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots « Les montants visés aux § 1er, b) et c), et § 1/1, b) et c), sont indexés chaque année à partir du 1er janvier 2019 ».

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE