11 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 32, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et modifié par les lois des 13 décembre 2006, 26 mars 2007, et 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 4 juin 2008;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 16 juin 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 février 2009;

Vu l'avis n° 46.211/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2008, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° Sur la base du bénéfice effectif d'un des avantages sociaux énumérés à l'article 37, § 19, 1°, 2°, 3° ou 4°, ou à l'article 32, alinéa 1er, 22° de la loi susvisée. »

Art. 2.L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2008, est complété par le g) rédigé comme suit : « g) le titulaire inscrit auprès de la mutualité dans la qualité visée à l'article 32, alinéa 1er, 22°, de la loi. »

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7ter rédigé comme suit : «

Art. 7ter.Le bénéficiaire visé à l'article 3, alinéa 1er, g), a droit à l'intervention majorée à partir de la date à laquelle son inscription auprès de la mutualité dans la qualité visée à l'article 32, alinéa 1er, 22° de la loi sort ses effets. »

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 9ter rédigé comme suit : «

Art. 9ter.Le bénéficiaire dont le droit a été ouvert conformément à l'article 7ter maintient ce droit jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il perd la qualité visée à l'article 32, alinéa 1er, 22° de la loi. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 6.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX