11 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 mai 1996, 10 juin 1996, 23 mai 1997, 8 août 1997, 10 novembre 1997, 20 mars 1998, 28 avril 1998, 29 mars 2000, 11 décembre 2001, 4 février 2005, 6 décembre 2005, 13 février 2006, 5 octobre 2006 et 22 novembre 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 2 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 mai 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté royal, qui fixe le montant de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des nouveaux numéros de prestation, doit entrer en vigueur au même moment que l'arrêté royal insérant ces numéros de prestation dans la nomenclature des prestations de santé, ainsi exécutant les projets N0708/01, 02, 04, 05, 06, 07, 11 et 12 de l'Accord national dento-mutualiste du 24 janvier 2007 qui doivent entrer en vigueur le 1er juin 2007; qu'une exécution à temps de cet Accord est nécessaire pour la sécurité tarifaire et pour le maintien du modèle de concertation en assurance soins de santé obligatoire.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1 de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 6 mai 1996 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2001 et 6 décembre 2005, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 303811-303822, 303833-303844, 303855-303866, 304216-304220, 304231-304242, 304253-304264, 304275-304286 et 304290-304301, visées à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est fixée à 2,67 EUR, et pour les prestations 304312-304323, 304533-304544, 304555-304566, 304570-304581, 304754-304765 et 304776-304780, visées à l'article 5 précité, à 3,47 EUR. »

Art. 2.L'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 6 mai 1996, 23 mai 1997 et 11 décembre 2001, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 304393-304404 et 304415-304426, visées à l'article 5 précité, est fixée à 7,40 EUR. L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 303575-303586, 304430-304441 et 304452-304463, visées à l'article 5 précité, est fixée à 8,61 EUR. L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 304496-304500, 304592-304603, 304614-304625 et 304636-304640, visées à l'article 5 précité, est fixée à 9,58 EUR. »

Art. 3.L'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 1997, 29 mars 2000 et 11 décembre 2001, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.L'intervention personnelle du bénéficiaire dans l'honoraire pour la prestation 301593-301604, visée à l'article 5 précité, est fixée à 3,30 EUR. L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 301556-301560 et 301571-301582, visées à l'article 5 précité, est fixée à 3,70 EUR. L'intervention personnelle du bénéficiaire dans l'honoraire pour la prestation 301011-301022, visée à l'article 5 précité, est fixée à 4,48 EUR. »

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 6 mai 1996, 10 juin 1996, 8 août 1997, 20 mars 1998, 28 avril 1998, 4 février 2005, 13 février 2006, 5 octobre 2006 et 22 novembre 2006, sont apportées les modifications suivantes : a) en 1° les numéros de code 302514 et 302536 sont remplacés par les numéros de codes 302514-302525 et 302536-302540;b) en 2° sont apportées les modifications suivantes : 1° les numéros de code 301033, 301055 et 301070 sont remplacés par les numéros de codes 301033-301044, 301055-301066 et 301070-301081;2° le numéro de code 304813-304824 est supprimé;3° les numéros de code 303590-303601 et 303612-303623 sont insérés entre les codes 302234-302245 et 304371-304382;4° les numéros de code 304850-304861, 304872-304883, 304894-304905 et 304916-304920 sont insérés entre les codes 304813-304824 et 305594-305605;

Art. 5.A l'article 5bis du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 2006, sont apportées les modifications suivantes : a) les numéros de code 371011, 371033, 371055, 371070, 371556, 371571, 372514 et 372536 sont remplacés par les numéros de codes 371011-371022, 371033-371044, 371055-371066, 371070-371081, 371556-371560, 371571-371582, 372514-372525 et 372536-372540;b) les numéros de code 374813-374824 et 374835-374846 sont supprimés;c) les numéros de code 373575-373586, 373590-373601 et 373612-373623 sont insérés entre les codes 372536 et 373811-373822;d) les numéros de code 374850-374861 et 374872-374883 sont insérés entre les codes 374835-374846 et 377016-377020;

Art. 6.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, le mot « 2001 » est remplacé par le mot « 2007 »

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007.

Art. 8.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE