11 MAI 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 31, alinéa 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 18bis, inséré par l'arrêté royal du 31 décembre 1992 et remplacé par l'arrêté royal du 8 août 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National des Pensions, donné le 24 mai 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 février 2005;

Vu l'avis n° 38.221/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 18bis de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 31 décembre 1992 et remplacé par l'arrêté royal du 8 août 1997, est complété par l'alinéa suivant : « La demande de pension de retraite de personnes qui ont atteint l'âge de la pension tel qu'il est visé aux articles 2, § 1er, et 3 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996, est censée avoir été introduite le 1er jour du mois au cours duquel elles ont atteint ledit âge de pension. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK