11 MAI 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 113, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 2000 et 16 novembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 33;

Considérant qu'il s'indique de clarifier les modalités selon lesquelles un agent de l'Etat peut obtenir sa démission volontaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2004;

Vu le protocole n° 517 du 26 janvier 2005 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 38.128/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 mars 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 113 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 2000 et 16 novembre 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er, 1°, est remplacé par la disposition suivante : « 1° la démission volontaire : dans ce cas, l'agent ne peut abandonner son service qu'après avoir notifié sa démission, par lettre recommandée à la poste, à l'autorité dont il relève;»; 2° il est complété par l'alinéa suivant : « La notification visée à l'alinéa 1er, 1° précède la démission de trente jours au moins, prenant cours à la date d'envoi de la lettre recommandée.Ce délai peut être réduit de commun accord. »

Art. 2.L'article 33 de l'arrêté royal du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public est rapporté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT