11 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, reprise en annexe conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage Convention collective de travail du 28 avril 1999 Formation et emploi des travailleurs issus des groupes à risque (Convention enregistrée le 7 février 2000 sous le numéro 53899/CO/110)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage.

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du chapitre II, section I et du chapitre III, section IV, sous-section Ire de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

Art. 2.Les parties signataires s'engagent pour la durée de cette convention collective de travail à promouvoir l'emploi et la formation du personnel issu des « groupes à risque » et des « personnes concernées par un plan d'accompagnement » parmi les demandeurs d'emploi. A cette fin 0,40 p.c. de la masse salariale y est destinée en 1999 et 2000.

Les parties signataires s'engagent pour la durée de cette convention collective de travail à développer les actions nécessaires destinées à la formation et l'emploi. Il est tenu compte d'un partage égal des ressources entre les projets destinés à la formation d'une part et les projets destinés à l'emploi d'autre part.

Art. 3.Dans les conventions de travail liées à l'obligation de remplacement on engage prioritairement le personnel issu de ces groupes à risque et des personnes concernées par un plan d'accompagnement parmi les demandeurs d'emploi, comme fixé dans l'accord interprofessionnel 1999-2000.

A cette fin les conventions collectives de travail du 28 avril 1999 sont conclues relative à la prépension (remplacement de la convention collective de travail du 7 mai 1997), la prépension à mi-temps à partir de 56 ans et l'interruption de carrière et qui répondent à ces conditions.

Art. 4.Afin de développer des initiatives de formation, la collaboration avec un organisme externe est possible. Cette collaboration se fait sous gestion paritaire.

Art. 5.Les parties signataires s'engagent à exercer un contrôle par le moyen du groupe de travail restreint au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, qui contrôle l'exécution des conventions sur l'emploi et qui, en même temps, évalue trimestriellement l'embauche du personnel des groupes à risque.

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 août 1998, publié au Moniteur belge du 7 octobre 1998.

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mai 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX