11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 13 décembre 2019 Pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Convention enregistrée le 5 février 2020 sous le numéro 156816/CO/227)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

On entend par "employés" : les employés masculins et féminins.

Art. 2.Augmentation des salaires réels et des barèmes minimums § 1er. Le 1er décembre 2019, un budget est fixé pour l'augmentation des salaires effectifs. Ce budget est converti conformément au mécanisme suivant : - Le 1er décembre 2019, un budget est calculé dans l'entreprise sur la base de 34,25 EUR bruts x 13,92 multiplié par le nombre d'équivalents temps plein avec un contrat de travail à durée indéterminée; - Les avantages récurrents en pouvoir d'achat dans l'entreprise octroyés entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2020, y compris, toutefois, l'avantage prévu au § 2 entrant en vigueur le 1er février 2020, sont déduits de ce budget sur la base de leur montant annuel correspondant; - Le solde de ce budget est divisé par 13,92 et à nouveau divisé par le nombre d'équivalents temps plein qui, conformément au calcul de l'alinéa précédent, n'ont pas encore reçu d'avantage en pouvoir d'achat d'au moins 34,25 EUR bruts par mois. Ce montant est octroyé comme augmentation de salaire brute individuelle au prorata des prestations du travailleur au 1er février 2020. § 2. A compter du 1er février 2020, les barèmes minimums sectoriels seront majorés de 1,1 p.c.. § 3. Si l'application du § 1er n'entraîne pas une augmentation de salaire brute de 34,25 EUR sur une base à temps plein au 1er février 2020, l'entreprise signalera le mode d'application du budget au fonds social du secteur Mediarte par courrier électronique à info@mediarte.be avant le 31 mars 2020.

Art. 3.Nouvelle description de fonction Les parties s'engagent à rédiger pour le 1er juillet 2020 une nouvelle description de fonction pour les fonctions de porteur de câbles et les fonctions de gofor/runner. Ces fonctions seront insérées dans un nouveau barème précédant la classe 1 actuelle.

Art. 4.Adaptation de la convention collective de travail du 15 mai 2009 ayant pour objet l'introduction de barèmes salariaux A partir du 1er février 2020, le paragraphe ci-dessous est ajouté à l'article 13 de la convention collective de travail du 15 mai 2009 (n° 95241) ayant pour objet l'introduction de barèmes salariaux, entre les alinéas 3 et 4. "Les travailleurs qui étaient en service au 31 décembre 2018 et qui, sur la base de ce chapitre, ont acquis une ancienneté barémique supplémentaire fictive lors de leur insertion, seront à nouveau insérés sur la base de leur ancienneté réelle dans le barème. Une telle promotion ne peut jamais entraîner une quelconque diminution de salaire.".

Art. 5.Paix sociale Les organisations syndicales représentées au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel s'engagent pendant 2020 à ne pas poser de revendications supplémentaires au niveau de la commission paritaire et des entreprises en ce qui concerne les matières contenues dans la présente convention.

Art. 6.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée à dater du 1er décembre 2019.

Cette convention collective de travail peut être résiliée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel et aux organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE