11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification des statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification des statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 20 février 2020 Modification des statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" (Convention enregistrée le 11 mars 2020 sous le numéro 157627/CO/130)

Article 1er.L'article 19 de la convention collective de travail du 19 novembre 2009 (numéro d'enregistrement 96385/CO/130) modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux", est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 19.La cotisation de l'employeur est fixée comme suit : - entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 inclus : 0,42 p.c. des rémunérations brutes; - entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020 : 0,42 p.c. des rémunérations brutes; - entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020 : 0,82 p.c. des rémunérations brutes dont 0,40 p.c. en faveur des groupes à risque; - à partir du 1er janvier 2021 : 0,42 p.c. des rémunérations brutes.".

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019. Elle est conclue pour la même durée de validité et selon les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention collective de travail du 19 novembre 2009.

La présente convention collective de travail annule et remplace celle du 30 septembre 2019, enregistrée sous le n° 154503/CO/130.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE