11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au congé d'ancienneté (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au congé d'ancienneté.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers Convention collective de travail du 26 novembre 2019 Congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 17 décembre 2019 sous le numéro 155979/CO/142.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.A partir de l'année calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'ouvrier a droit à 1 jour de congé d'ancienneté rémunéré. Ce régime entre en vigueur au 1er juillet 2017.

Art. 3.A partir de l'année calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'ouvrier a droit à 2 jours de congé d'ancienneté rémunérés. Ce régime entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Art. 4.En cas de transfert de l'entreprise, l'ancienneté que l'ouvrier a accumulée est conservée.

Art. 5.Tous régimes plus favorables conclus pour les ouvriers au niveau de l'entreprise restent applicables tels quels. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail relative au congé d'ancienneté du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, enregistrée sous le numéro 140770/CO/142.04 et rendue obligatoire par arrêté royal du 15 avril 2018 (Moniteur belge du 8 mai 2018).

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE