11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2020 et 2021 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2020 et 2021.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 5 décembre 2019 Durée mensuelle minimale de travail pour 2020 et 2021 (Convention enregistrée le 11 février 2020 sous le numéro 157028/CO/317)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par "travailleurs", on entend : aussi bien l'ouvrier ou l'employé opérationnel masculin ou féminin.

Art. 2.La durée mensuelle minimale de travail est fixée conformément à l'article 3, § 1er de la convention collective de travail du 15 mars 2012 relative à la durée et humanisation du travail (arrêté royal du 23 avril 2013 - Moniteur belge du 25 juin 2013), conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiée par les conventions collectives de travail des 10 septembre 2015 et 1er février 2018.

Art. 3.Pour 2020, cela équivaut à : Régime 6 jours/semaine

Aantal dagen/ Nombre de jours

Aantal uren/ Nombre d'heures

Januari/janvier

26

160u/h25

Februari/février

25

154u/h15

Maart/mars

26

160u/h25

April/avril

25

154u/h15

Mei/mai

24

148u/h05

Juni/juin

25

154u/h15

Juli/juillet

26

160u/h25

Augustus/août

25

154u/h15

September/septembre

26

160u/h25

Oktober/octobre

27

166u/h36

November/novembre

23

141u/h55

December/décembre

26

160u/h25

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 25 jours - 154h15;

Communauté française en septembre : 25 jours - 154h15;

Communauté germanophone en novembre : 22 jours - 135h45.

Régime 5 jours/semaine

Aantal dagen/ Nombre de jours

Aantal uren/ Nombre d'heures

Januari/janvier

22

162u/h48

Februari/février

20

148u/h00

Maart/mars

22

162u/h48

April/avril

21

155u/h24

Mei/mai

19

140u/h36

Juni/juin

21

155u/h24

Juli/juillet

22

162u/h48

Augustus/août

20

148u/h00

September/septembre

22

162u/h48

Oktober/octobre

22

162u/h48

November/novembre

19

140u/h36

December/décembre

22

162u/h48

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 21 jours - 155h24;

Communauté française en septembre : 21 jours - 155h24;

Communauté germanophone en novembre : 18 jours - 133h12.

Art. 4.Pour 2021, cela équivaut à : Régime 6 jours/semaine

Aantal dagen/ Nombre de jours

Aantal uren/ Nombre d'heures

Januari/janvier

25

154u/h15

Februari/février

24

148u/h05

Maart/mars

27

166u/h36

April/avril

25

154u/h15

Mei/mai

23

141u/h55

Juni/juin

26

160u/h25

Juli/juillet

26

160u/h25

Augustus/août

25

154u/h15

September/septembre

26

160u/h25

Oktober/octobre

26

160u/h25

November/novembre

24

148u/h05

December/décembre

26

160u/h25

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 25 jours - 154h15;

Communauté française en septembre : 25 jours - 154h15;

Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141h55.

Régime 5 jours/semaine

Aantal dagen/ Nombre de jours

Aantal uren/ Nombre d'heures

Januari/janvier

20

148u/h00

Februari/février

20

148u/h00

Maart/mars

23

170u/h12

April/avril

21

155u/h24

Mei/mai

18

133u/h12

Juni/juin

22

162u/h48

Juli/juillet

21

155u/h24

Augustus/août

21

155u/h24

September/septembre

22

162u/h48

Oktober/octobre

21

155u/h24

November/novembre

20

148u/h00

December/décembre

22

162u/h48

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 20 jours - 148h00;

Communauté française en septembre : 21 jours - 155h24;

Communauté germanophone en novembre : 19 jours - 140h36.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée de deux ans.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE