11 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2014 désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2014 désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire;

Vu l'avis de l' Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2020;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 20 mai 2020;

Vu l'urgence motivée par le fait que des animaux peuvent être infectés par le SARS-CoV-2, que le COVID-19, causé par l'infection par le SARS-CoV-2, est une maladie humaine très probablement apparue à partir d'une source animale, que le COVID-19 est devenue une pandémie et que dès lors, une approche « un monde, une santé » est cruciale, que la maladie SARS-CoV-2 est reconnue comme maladie émergente chez les animaux par l'OIE, que cela implique l'obligation de notification auprès de l'OIE, il est impératif que la maladie de SARS-CoV-2 soit ajoutée dans l'annexe Ier de l'arrêté royal du 3 février 2014 désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire, qui désigne les maladies qui doivent être notifiées, pour qu'une déclaration obligatoire s'applique pour les responsables des laboratoires et les vétérinaires;

Vu l'avis 67.530/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant les recommandations du 7 mai 2020 émises par l'Organisation mondiale de la Santé animale (OIE) qui reconnait le SARS-CoV-2 comme maladie émergente chez les animaux et l'obligation de notification à l'OIE qui en découle conformément au chapitre 1.1. du Code sanitaire pour les animaux terrestres;

Considérant les recommandations du Risk Assessment Group-COVID-19 Animals (RAGCA), institué auprès du Comité Scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, concernant le diagnostic du SARS-CoV-2 chez les animaux de compagnie et la déclaration des résultats de laboratoire du 11 mai 2020 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe Ier de l'arrêté royal du 3 février 2014 désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1°, a), est complété par ce qui suit : « - infection à SARS-CoV-2.» ; b) le 2° est complété par ce qui suit : « - infection à SARS-CoV-2.» .

Art. 2.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME