11 JUIN 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à l'ASBL « Bureau européen de l'Environnement »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2010 pub. 28/12/2010 numac 2010003640 source service public federal finances Loi de finances pour l'année budgétaire 2011 fermer de finances pour l'année budgétaire 2011, programme 25.55.1;

Vu la loi du 11 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2011 pub. 26/04/2011 numac 2011003171 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2011 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2011;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, articles 55 à 58;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;

Considérant particulièrement son article 3.4 lequel dispose que « Chaque Partie accorde la reconnaissance et l'appui voulus aux associations, organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection de l'environnement et fait en sorte que son système juridique national soit compatible avec cette obligation »;

Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre au Bureau européen de l'Environnement de remplir correctement son programme de travail pour 2011, notamment dans ses missions de promotion des principes de la Convention d'Aarhus ainsi que de sa mise en oeuvre;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2011;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 22.000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2011 est accordée au « Bureau européen de l'Environnement », ayant son siège, boulevard de Waterloo 34, à 1000 Bruxelles, représentée par Mikael Karlsson, Président, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette organisation dans le cadre de son programme de travail pour 2011, notamment dans la promotion et le suivi de la mise en oeuvre effective de la Convention de Aarhus.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2011 et se termine le 31 décembre 2011.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour l'organisation et la coordination d'actions concernant la mise en oeuvre de son programme pour l'année 2011.

Art. 4.Le montant de la subvention sera versé au compte numéro BE94 426-4098771-14 du « Bureau européen de l'Environnement », boulevard de Waterloo 34, à 1000 Bruxelles.

Art. 5.§ 1er. Les dépenses exposées au cours de l'année écoulée seront justifiées sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activités. § 2. Les pièces justificatives sont datées, signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour la somme payée. Elles sont introduites en trois exemplaires. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale de l'Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30 avril 2012. Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention de M. Laurent Voiturier, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Châteauneuf-de-Grasse, le 11 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE